Conditions générales de EuroSkyPark GmbH

Etat : janvier 2019

Conditions générales

1 Champ d’application / conclusion du contrat
1.1 Les Conditions générales suivantes (CG) s’appliquent à toutes les livraisons à l’attention de EuroSkyPark GmbH (ESP) ainsi qu’aux prestations de construction et de service dont ESP est mandatée.
1.2 Le client est tenu de vérifier professionnellement la commande ou le mandat et de déclarer par écrit toutes les erreurs et imprécisions constatées. Les accords de modification et accords annexes sont uniquement valables après confirmation d’ESP.
1.3 Le client est tenu d’accepter les CG d’ESP au plus tard au début de l’exécution de la commande ou du mandat.
1.4 Toutes les offres d’ESP ainsi que les documents y afférents sont toujours libres et sans engagement.
1.5 Un contrat d’utilisation des services prend effet avec un mandat écrit ou électronique du client (par exemple en utilisant le formulaire de commande correspondant) (offre) et avec l’envoi de la confirmation de commande consécutive d’ESP (réception), ou tacitement en octroyant une possibilité d’utilisation des services concernés (activation).
1.6 ESP est en droit de refuser une offre sans devoir en exprimer les raisons. ESP peut assujettir la conclusion du contrat à la présentation d’une procuration écrite, d’un contrat de bail, d’une carte d’identité, d’une déclaration de propriétaire foncier ou à la fourniture d’une prestation en garantie suffisante. ESP est également en droit de lier la conclusion du contrat au paiement d’une contribution aux frais de raccordement domestique.
1.7 L’obligation de prestation d’ESP vaut sous réserve de l’existence des conditions infrastructurelles ou techniques requises pour la fourniture de la prestation (en particulier la location d’une ligne de télécommunication d’une entreprise tierce) ou sous réserve de la livraison propre conforme et ponctuelle de prestations préliminaires, dans la mesure où ESP a conclu un marché de couverture congruent avec la précaution requise, et que la prestation non conforme ou non ponctuelle est de la faute d’ESP. On entend par prestations préliminaires dans le présent chapitre l’ensemble des installations et aménagements matériels et logiciels, et toutes les autres prestations techniques de tiers, en particulier l’alimentation électrique.
1.8 Les conditions générales divergentes du client ne sont pas considérées comme une partie constitutive du contrat, même si le client ne s’oppose pas expressément à la validation des présentes CG dans un cas particulier, ou si l’acceptation de la livraison ou de la prestation d’ESP a lieu. Nous contestons par la présente toutes les conditions générales mentionnées dans les confirmations de commandes, de livraisons et autres confirmations du client que celui-ci pose à ESP. Les conditions divergeant des présentes CG sont uniquement valables si elles sont reconnues par écrit par ESP. Ces CG peuvent être complétées de conditions écrites spécifiques à des produits ou des prestations des sous-traitants d’ESP ou des fabricants. Celles-ci deviennent alors également une partie constitutive du contrat. Si des produits logiciels sont l’objet de la livraison, les conditions du fabricant relatives aux licences jointes aux logiciels constituent la base des conditions de licence existant entre le client et ESP.
1.9 S’il s’agit d’une affaire commerciale conclue entre les deux parties, les présentes CG s’appliquent également à toutes les affaires futures conclues avec ESP. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

2 Forme écrite
Les commandes ou mandats et les modifications, déclarations et accords y afférents requièrent la forme écrite pour être fermes.

3 Base contractuelle
Le cas échéant, les documents suivants sont considérés dans l’ordre comme la base contractuelle :
– le bulletin de commande et un cahier des charges joint le cas échéant,
– les conditions supplémentaires du donneur d’ordre si elles sont indiquées par écrit sur celles-ci et les accords contractuels supplémentaires fixés par écrit,
– les présentes CG,
– les conditions générales supplémentaires de la sécurité au travail (CGS sécurité du travail),
– les directives générales relatives à la commande et les directives techniques reconnues, comme par exemple les normes VDE et les dispositions légales,
– les conditions contractuelles du mandataire qui ont été intégrées dans le contrat de prestation ou de livraison et que le donneur d’ordre s’est appropriées partiellement ou totalement selon un accord particulier conclu avec le mandataire, parce qu’elles comprennent des détails techniques ou des règles spécifiques aux prestations et qu’elles ne constituent pour cette raison aucune des conditions générales posées par le mandataire.
En cas de contradictions existant entre les présentes CG et les CG du mandataire, les dispositions légales s’appliquent au lieu des conditions contradictoires, dans l’étendue de la contradiction.

4 Modification des conditions générales
4.1 ESP est en droit de modifier les CG et les conditions particulières.
4.2 Des modifications sont opérées si un motif valable existe et si elles ne divergent pas des dispositions essentielles du contrat. A cet égard, la modification implique une adaptation à des évolutions qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (innovations techniques, considération de décisions en matière de régulation et de nouvelle jurisprudence, arrêt de prestations préliminaires de tiers, résolution de problèmes d’exécution du contrat, lacunes de réglementation, etc.), et dont le non-respect perturberait d’une manière substantielle l’équité du contrat.
4.3 ESP communiquera les modifications prévues par écrit au client. Les modifications sont considérées comme acceptées par le client si celui ne s’y oppose pas par écrit. L’opposition doit avoir été reçue par ESP dans un délai de six semaines à compter de la prise de connaissance de la modification. Si une telle opposition est déposée, le contrat est poursuivi sans la modification. Le droit de résiliation du contrat dont jouissent les partenaires contractuels reste valable de plein droit. ESP informe le client de ces conséquences dans sa notification écrite.
4.4 En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée et des coûts liés à l’interconnexion et/ou aux services d’autres fournisseurs qui sont fournis par l’utilisation d’ESP, ESP est en droit de modifier la liste des prix respective en fonction de la modification, sans que le client ne puisse faire valoir un droit de résiliation. Dans ce cas, la modification prend en effet au moment de sa communication, à moins qu’une date ultérieure n’ait été expressément définie par ESP.

5 Prestations d’ESP (étendue, modification et limitation)
5.1 ESP permet au client d’accéder à son infrastructure de communication existante et à utiliser ses services. Le type et l’étendue des prestations contractuelles résultent du contrat, des conditions générales et des conditions particulières, ainsi que des listes de prix en vigueur.
5.2 Si ESP fournit des prestations et services gratuits, ceux-ci peuvent être interrompus à tout moment, à court terme et sans le consentement du client. L’arrêt de ces prestations et services n’octroie aucun droit au client, en particulier aucun droit de minoration, de remplacement ou de dommages et intérêts. ESP communiquera si possible ces modifications de manière précoce.
5.3 ESP s’engage à rendre et à maintenir ses prestations opérationnelles. Le client a connaissance du fait que les prestations de service du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) sont soumises à des modifications en raison des innovations techniques et des nouvelles réglementations légales et/ou officielles éventuelles. Les prestations et les services peuvent donc être adaptés par ESP au degré de développement du secteur des télécommunications. Fondamentalement, le client ne peut toutefois faire valoir aucun droit d’adaptation de l’étendue des prestations aux innovations techniques, si ESP a fourni la prestation sur la base des normes techniques en vigueur au moment de la conclusion du contrat et si aucune obligation légale d’adaptation ne l’y contraint. ESP se réserve le droit de modifier ses services pour des raisons techniques ou opérationnelles contraignantes dans le cadre requis et acceptable pour le client, à moins que la situation puisse être évitée par ESP ou qu’elle puisse être résolue avec des efforts raisonnables.
5.4 ESP est en droit de déléguer la fourniture de ses prestations temporairement ou durablement, totalement ou partiellement, à un tiers. Un contrat entre le tiers et le client n’est pas justifié. La facturation est réalisée exclusivement par ESP.
5.5 ESP est en droit de bloquer l’accès à une offre dont le contenu est illégal ou immoral, à tout moment et sans justification.
5.6 En cas de mise à disposition / utilisation de services en dehors de la République fédérale d’Allemagne, il se peut que des lois et ordonnances étrangères, d’autres particularités spécifiques au pays ou des spécificités techniques de transmission impliquent que le contrat ne puisse pas être exécuté de la manière prévue ou qu’il doive être modifié.

6 Dates et délais des prestations
6.1 Les dates et délais de mise à disposition des services résultent de l’accord conclu avec le client. Ils sont avec engagement pour le début des services uniquement si ESP les a expressément confirmés par écrit, ou si le client a réuni toutes les conditions relevant de son domaine de compétence pour qu’ESP exécute les prestations de service (par exemple la présentation de tous les documents et plans, l’obtention de toutes les autorisations et homologations, etc.), de sorte qu’ESP puisse fournir la prestation de service en question à la date fixée. En cas d’obstacle à l’exécution d’une prestation temporaire, imprévisible et ne relevant pas de la responsabilité d’ESP, les dates et délais convenus sont repoussés de la durée de l’obstacle.
6.2 Sans préjudice des droits d’ESP pour retard du client, les délais de mise à disposition sont prolongés de la période pendant laquelle le client ne répond pas à ses obligations envers ESP. Si ESP a tout mis en œuvre pour fournir la prestation jusqu’au moment de la mise à disposition de la prestation par ESP en raison de circonstances relevant de la responsabilité du client, ESP est en droit de facturer la rémunération mensuelle indépendante de l’utilisation au client, si le client ne respecte pas un délai de grâce de 10 jours fixé par ESP et émis par écrit.
6.3 Si ESP subit un retard dans l’exécution de la prestation, le client est en droit de résilier le contrat après l’envoi d’un avertissement écrit et après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable d’au moins quatorze jours.

7 Obligations et devoirs du client
7.1 Le client est tenu de traiter avec soin et précaution les installations et appareils mis à sa disposition, de les protéger contre les tensions électriques étrangères et/ou les effets magnétiques et de s’abstenir de toute modification ou autres interventions, en particulier à des fins de maintenance. Les travaux de tous types doivent être exclusivement réalisés par ESP ou par les tiers mandatés par ESP. Dans ce but, le client permettra aux collaborateurs d’ESP ou à leurs auxiliaires d’exécution d’accéder aux branchements du client installés par ESP, afin de permettre à ESP de répondre à ses obligations contractuelles. Le client est personnellement responsable de son propre équipement technique permettant l’utilisation des services d’ESP.
7.2 Le client est tenu de créer, dans son environnement d’entreprise, à titre gracieux et dans les délais impartis, toutes les conditions requises pour l’installation et la fourniture des prestations, comme par exemple la mise à disposition de lieux de montage adaptés, de chemins de câbles adéquats, d’électricité et de prises de terre. Il maintiendra tout ceci en état de fonctionnement et dans un état réglementaire pendant toute la durée du contrat.
7.3 Le client est en particulier tenu :
• de fournir dans la demande des informations véridiques et de déclarer immédiatement tout changement de son nom (pour les sociétés, indiquer également le changement de la forme juridique, de l’adresse de facturation ou du siège social), de son adresse, de ses coordonnées bancaires (données de contrat) et tout changement substantiel de sa situation financière (par exemple demande d’ouverture ou ouverture d’une procédure d’insolvabilité, lancement de mesures d’exécution forcée) ou de faire déclarer ces changements par un représentant, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Si le client omet de manière fautive de déclarer le changement de ses données contractuelles, il devra supporter les coûts liés à la collecte des informations nécessaires à l’exécution du contrat.
• d’assister ESP dans l’obtention de toutes les autorisations devant être obtenues par ESP et requises pour l’exécution de la prestation. En outre, le client garantira le respect des conditions et contraintes liées aux autorisations. Si, pour la fourniture de la prestation conclue par contrat, l’obtention d’autorisations, d’attestations, etc. auprès des services des propriétaires fonciers / des permis de construire et autres est requise, cela constitue une obligation essentielle du client. Le client a connaissance du fait que si le client ne répond pas dans les délais impartis à cette obligation essentielle, ESP ne sera pas en mesure de mettre à disposition la prestation ou de fournir ses prestations contractuelles à temps. Sans préjudice des droits issus du retard de prestation, ESP est dans ce cas en droit de procéder selon l’article 8, alinéa 2 et de facturer au client les rémunérations non liées à l’utilisation redevables chaque mois.
• de mettre à la disposition d’ESP toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution de la prestation. Le client informera en particulier ESP des installations techniques ou autres déjà existantes, des prestations d’approvisionnement, des objets et des substances (par exemple les conduites d’eau, de gaz ou électriques ou l’amiante), qui pourraient être détériorés lors du montage d’installations ou pourraient blesser ou mettre en danger les personnes mandatées pour l’installation. Le client informera immédiatement ESP en cas de modifications ultérieures de ces informations. Le client libère ESP des droits de tiers reposant sur la violation de ces obligations d’information.
• de communiquer de manière précoce à ESP les nouvelles applications ou modifications des applications existantes influant sur l’exécution de la prestation.
• de respecter les dispositions officielles et légales déterminantes pour l’utilisation des prestations fournies par ESP et d’utiliser exclusivement des installations et des appareils qui répondent aux normes de la République fédérale d’Allemagne. Le client est tenu d’utiliser les services commandés de manière réglementaire, professionnelle et en conformité avec les lois et ordonnances respectives en vigueur, en particulier les principes actuels et reconnus de la sécurité des données selon la Loi fédérale allemande relative à la protection des données (BDSG), la loi allemande sur les télécommunications (TKG) et les dispositions légales adoptées en vertu de cette loi, et de s’abstenir de toute acte illicite. Cela implique notamment de ne pas réaliser d’appels de menaces ou de harcèlement auprès de tiers, de ne pas agir de façon déloyale, de ne pas manipuler ou contourner les restrictions d’accès et les systèmes de sécurité, de ne pas falsifier ou manipuler d’une autre manière les informations d’en-tête et des expéditeurs, et de ne pas proposer de contenus offensants, diffamatoires, illégaux ou immoraux, de ne pas les diffuser ou de ne pas encourager leur diffusion. Le client est tenu d’informer immédiatement ESP, tout d’abord oralement puis à l’écrit, de toute utilisation abusive ou illicite des prestations fournies par des tiers ou des doutes y afférents. Le client adoptera en particulier des mesures adéquates contre la prise de connaissance de contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs, en particulier par les enfants et adolescents ou d’autres personnes devant être protégées.
• de déclarer immédiatement les dommages et vices constatés sur l’installation d’ESP située sur le terrain du client, du propriétaire ou de l’usufruitier, ainsi que sur les dispositifs de raccordement, et toutes les autres circonstances susceptibles de nuire à la fourniture des prestations de service par ESP, et d’assister ESP dans la mesure du raisonnable dans l’analyse des causes et dans la réparation des dommages. S’il s’avère que le dysfonctionnement n’est pas dû à un défaut reposant sur les prestations fournies par ESP, ESP est alors en droit de facturer au client les frais occasionnés de ce fait. Les droits de dommages et intérêts en résultant restent valables de plein droit.
7.4 Le client s’engage à garantir que l’infrastructure du réseau ou des parties de cette infrastructure ne soient pas surchargées en raison d’une utilisation disproportionnée et abusive.
7.5 Si cela s’avère nécessaire pour l’exécution de la prestation par ESP pour des motifs justifiés dans l’environnement du client, le client nommera un interlocuteur suffisamment qualifié qui se tiendra à tout moment à la disposition d’ESP pour répondre à toutes les questions d’ordre technique, dans le cadre de ses compétences.
7.6 Sauf accord contraire conclu entre les parties, il est de la seule responsabilité du client d’adopter les mesures de sécurité nécessaires contre tous les types d’abus, de pertes de données, d’erreurs de transmission et de dysfonctionnements, même s’ils sont commis par des proches. Les prestations d’ESP ne libèrent toutefois pas le client de son obligation de respecter les normes de sécurité habituelles reconnues. Cela implique en particulier :
a) de tenir strictement confidentiels les mots de passe et identifiants d’utilisateur et d’accès personnels obtenus pour accéder aux services, et de modifier immédiatement tous les mots de passe de début préinstallés ou communiqués par ESP. Le client informera ESP dès qu’il prendra connaissance du fait que des tiers non autorisés ont pris connaissance d’un mot de passe ou de données d’accès,
b) le changement régulier des mots de passe et un contrôle des accès habituel,
c) l’utilisation de programmes anti-virus régulièrement mis à jour,
d) un contrôle de plausibilité pour les données entrantes,
e) une sécurisation des données régulière après chaque journée de travail durant laquelle le stock de données a été modifié. Cette obligation inclut également une sécurisation intégrale des données, en particulier avant chaque début de travaux d’ESP ou avant l’installation des matériels et logiciels informatiques livrés,
f) et enfin le test approfondi de chaque programme en termes d’absence de défauts et de facilité d’utilisation dans la situation concrète du client, avant qu’il ne lance l’utilisation opérationnelle du programme. Cela vaut également pour les programmes que le client a reçus dans le cadre de la garantie et de la maintenance d’ESP.

8 Tarifs
8.1 Sauf accord contraire explicite conclu entre les parties, les prix indiqués dans la commande ou le mandat sont des prix fermes.
8.2 De par l’acceptation de l’offre ou l’exécution de la commande, le client atteste s’être informé sur les facteurs influant sur la composition des prix.
8.3 La rémunération due par le client (rétribution) est déterminée selon la liste des prix en vigueur pour la fourniture de la prestation qui a été remise au client lors de la conclusion du contrat pour les prestations convenues ou qui lui a été communiquée dans le cas d’une modification des prix. Tous les prix s’entendent Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la fourniture des prestations en sus.
8.4 L’obligation de paiement du client prend effet le jour de la mise à disposition de la prestation contractuelle en état de fonctionnement, à l’exception du point 6.2. Si des rémunérations non liées à l’utilisation et payables mensuellement sont redevables pour des périodes d’un mois calendaire, chaque jour du mois pour lequel une obligation de paiement existe, est pris en compte. L’ensemble des rémunérations, qu’elles soient liées ou non à l’utilisation, doivent être payées par le client dans un délai de 14 jours suivant leur facturation.

9 Subrogation de créances / compensation
9.1 Sans préjudice de la subrogation d’une créance financière selon l’article 354a du Code de commerce allemand (HGB), le client n’est pas en droit de céder ses créances à des tiers ou de les laisser recouvrer par des tiers, sans le consentement écrit d’ESP.
9.2 ESP est en droit de procéder à une compensation partielle ou totale des créances de paiement du client par des demandes de paiement, également de sociétés liées à ESP, dressées contre le client, au sens des articles 15 et suivants de la loi sur les sociétés par actions (AktG). Cette clause s’applique également aux droits de rétention. ESP est également en droit de céder à des tiers l’ensemble des droits résultant du contrat conclu avec le client sans son consentement.
9.3 Le client ne peut prétendre qu’à des compensations de créances incontestées, dûment constatées et aptes à être jugées. Les droits de rétention restent valables de plein droit.

10 Facturation et paiement
10.1 Les paiements sont effectués en fonction de l’accord individuel conclu par contrat, en considération de la date de réception de la facture. Le client est tenu de vérifier les factures immédiatement et minutieusement.
10.2 ESP établit une facture à l’attention du client sur la rémunération à verser. Le décompte est réalisé tous les mois. ESP se réserve le droit d’utiliser d’autres périodes de décompte et d’exiger des acomptes de la part du client. L’envoi des factures par e-mail est gratuit, mais ESP peut collecter une rémunération de 2,50 € par facture en cas d’envoi par la poste.
10.3 Le montant de la facture est prélevé du compte du client dans une procédure d’autorisation de prélèvement. Pour ce faire, le client octroiera une autorisation de prélèvement à ESP. Les autres modes de paiement requièrent la conclusion d’un accord particulier. Le prélèvement automatique n’a pas lieu avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la facturation. Le client est tenu de garantir une couverture à hauteur du montant facturé sur le compte indiqué par ses soins, au moment du prélèvement automatique. Pour chaque note de débit non prélevée ou retournée, ESP peut prélever des frais de dossier de 10,00 € si l’incident ayant occasionné des frais est de la responsabilité du client. Il est laissé à l’appréciation du client d’apporter la preuve d’un dommage moindre ou inexistant.
10.4 Le client peut faire opposition par écrit à une facture établie par ESP dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de la facture. Si aucune opposition n’est soulevée dans le délai indiqué, la facture est alors considérée comme acceptée. L’envoi de l’opposition dans les délais impartis suffit pour avoir un effet prorogatif sur le délai. Si le client apporte la preuve que les prestations qui lui sont facturées ne peuvent pas lui être attribuées, ESP ne peut prétendre à la rémunération. Ce droit devient également caduc si des faits justifient l’hypothèse que des tiers ont influencé les frais de connexion facturés par des modifications non autorisées réalisées sur les réseaux de télécommunications.
10.5 Si le client a été empêché sans faute de sa part de respecter le délai d’opposition, il est en droit de réitérer ses oppositions dans un délai de deux semaines suivant la suppression de son empêchement.
10.6 La livraison et les prestations pour d’autres charges réalisées en dehors de la prestation convenue sont calculées sur la base des dépenses effectives liées à la consommation de matériel et aux temps de travail et de trajet, conformément à la liste des prix en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.
10.7 Si après la conclusion du contrat, des impôts, taxes, cotisations, charges ou imputations souveraines similaires devaient avoir des effets d’augmentation ou de réduction des coûts pour la fourniture des prestations, la rémunération courante serait augmentée ou réduite d’autant.

11 Retard du client
11.1 Si le client tombe en souffrance de paiement de la rémunération, ESP est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur du taux d’intérêt de base majoré de 9 pourcent, à partir de la date de dépassement de l’échéance.
11.2 ESP est également en droit de facturer un montant forfaitaire de 40,00 € pour les frais de rappel occasionnés en raison du retard de paiement. Le client est en droit d’apporter la preuve qu’ESP n’a pas subi de dommages ou a subi un dommage moindre dans des cas particuliers.
11.3 Si le client accuse un retard dans l’exécution de ses autres obligations et devoirs, ou s’il les enfreint de manière fautive, ESP est en droit d’exiger le remplacement du dommage causé, y compris les surcoûts éventuels y afférents. L’exercice d’autres droits d’ESP pour retard du client reste valable de plein droit, quel qu’en soit le fondement juridique.

12 Prestation en garantie
12.1 Si ESP doute de la solvabilité du client ou prend connaissance après la conclusion du contrat d’une détérioration sensible de la situation pécuniaire du client (notamment parce que le client tombe en souffrance de paiement), ESP est alors en droit de fournir les prestations encore dues uniquement contre un paiement d’avance ou une prestation en garantie en euros, conformément aux dispositions légales.
12.2 Le montant de la prestation en garantie se réfère au montant de la rémunération moyenne du client pour un mois et à l’obligation du paiement en souffrance du client, et dans le cas d’une exécution forcée ordonnée par un tribunal, à la durée contractuelle convenue.
12.3 La prestation en garantie peut être réalisée sous la forme d’une déclaration de cautionnement d’un institut de crédit accrédité dans l’Union européenne. ESP est en droit de se satisfaire d’une garantie fournie par le client pour la créance en souffrance résultant du contrat. Si ESP accepte la prestation en garantie et si le rapport contractuel est poursuivi, le client est tenu d’augmenter la prestation en garantie immédiatement jusqu’au montant convenu à l’origine. La prestation en garantie est validée après l’expiration du contrat si le client a réglé toutes les créances d’ESP.
12.4 En l’absence de la prestation en garantie, ESP est en droit, après l’envoi d’un avertissement mentionnant les conséquences de la non exécution de la prestation en garantie, de suspendre ou de bloquer la prestation convenue par contrat, et de résilier le contrat sans préavis. L’exercice des autres droits reste expressément réservé à ESP.

13 Blocage
13.1 ESP ou les entreprises mandatées par ESP sont en droit de bloquer à titre payant l’accès du client aux services d’ESP, conformément aux dispositions de l’article 45k de la TKG, si le client est en souffrance de paiement à hauteur minimale de 75,00 €, et si une garantie éventuellement versée est consommée, et si ESP a menacé le client de ce blocage par écrit au moins deux semaines avant, document dans lequel ESP l’a informé de la possibilité de demander réparation auprès des tribunaux compétents. Les coûts de blocage sont fixés dans les listes des prix actuellement en vigueur.
13.2 Au demeurant, ESP est en droit, sans le respect d’un délai d’attente et sans avis préalable, de procéder à un blocage uniquement si :
a) le client a demandé la résiliation immédiate du contrat et si le blocage constitue le moyen le moins intrusif conformément au principe de la proportionnalité ou si
b) un risque existe pour l’installation d’ESP ou des partenaires contractuels d’ESP, en particulier pour le réseau, en raison de répercussions de l’installation, ou si un risque existe pour la sécurité publique, ou si
c) le volume de connexions a fortement augmenté par rapport aux six dernières périodes de décompte, et si le montant de la rémunération augmente donc fortement, et si des faits laissent supposer que le client s’opposera à cette rémunération.
d) ESP a pleinement connaissance du fait que le client envoie ou transmet des informations, des choses ou des autres prestations de manière illicite et si un risque de récidive existe malgré un avertissement resté sans effets (article 45o de la TKG).
13.3 Dans le cas d’un blocage justifié, le client s’engage à payer la rémunération due à ESP. Un tarif de base mensuel pour la mise à disposition des services en fait également partie.
13.4 Les blocages sont limités, dans le cadre des possibilités techniques, au service concerné et sont immédiatement supprimés dès que les motifs des blocages deviennent caducs. Si un blocage de sortie est possible, un blocage de sortie d’une semaine sera tout d’abord instauré avant le blocage de l’accès général au réseau.

14 Transmission à des tiers
14.1 Le client n’a pas le droit de céder à des tiers les services mis à disposition, que ce soit totalement ou partiellement, à titre commercial ou à d’autres titres (revente) contre une rémunération ou sans rémunération, sans l’autorisation écrite préalable d’ESP. Sont également considérés comme des tiers au sens de la présente clause les entreprises liées au client, conformément à l’article 15 et suivants de la loi relative aux actions. En cas d’infraction, ESP est en droit de résilier sans préavis le contrat pour juste motif. De plus, ESP peut exiger du client qu’ESP soit dans la même position qu’elle le serait sans l’utilisation.
14.2 Si l’utilisation par des tiers est permise, le client est tenu de les former en bonne et due forme à l’utilisation des services.
14.3 Le client porte la responsabilité de tous les dommages et est tenu de payer les rémunérations résultant de l’utilisation autorisée ou non autorisée des services par des tiers, dans la mesure où le client est responsable de cette utilisation. Il incombe au client d’apporter la preuve dans le cadre de ses compétences, qu’il n’est pas responsable de l’utilisation.

15 Interruption de services / travaux de maintenance / force majeure
15.1 ESP et les entreprises mandatées par ses soins sont en droit de suspendre un service, de le limiter dans la durée ou de l’interrompre d’une autre manière totalement ou partiellement, si cela s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité publique, de sécurité d’exploitation du réseau, de protection contre les abus des services, du maintien de l’intégrité du réseau (en particulier la prévention de dysfonctionnements importants du réseau, des logiciels ou des données sauvegardées), d’interopérabilité des services, de protection des données, de lutte contre les spams ou les vers / virus informatiques ou pour la réalisation des travaux techniques ou d’exploitation nécessaires. Il n’en découle aucun droit en dommages et intérêts pour le client.
15.2 Les interruptions à des fins de réalisation de mesures de maintenance sont réalisées sans préavis, si celles-ci sont réalisées pendant les périodes de faible utilisation du service, et si selon l’appréciation d’ESP, elles conduisent à une brève interruption du service. En cas de limitations temporaires prolongées ou de restrictions, ESP informera le client sous une forme adaptée sur le type, l’étendue et la durée de la limitation. Si le client requiert une utilisation ininterrompue de la prestation contractuelle ou une connexion continue pour l’utilisation de la prestation contractuelle et si il en a informé ESP par écrit et en a indiqué les motifs, ESP informera le client au préalable de chaque interruption ou limitation prévisible de la prestation et de son début.
15.3 L’obligation d’information sur le début de l’interruption ne s’applique pas si la notification n’est objectivement pas possible au préalable en raison des circonstances ou si elle retarderait la suppression des interruptions déjà intervenues.
15.4 ESP est en droit d’interrompre brièvement un service sans préavis pour des raisons de décompte.
15.5 ESP examinera les dysfonctionnements de ses services et installations techniques dans les délais convenus, et les réparera dans les meilleurs délais dans le cadre de ses possibilités techniques et opérationnelles. Les travaux de maintenance réalisés par ESP sur les installations ou les prestations, ne constituent pas un dysfonctionnement à proprement parlé.
15.6 La réparation des dysfonctionnements est réalisée comme suit : ESP met à disposition un service de piquet qui prend en charge et répare les dysfonctionnements, lequel se tient à la disposition du client pendant la durée convenue.
15.7 L’obligation de réparation des dysfonctionnements est supprimée pour les perturbations causées par la faute du client ou si un dysfonctionnement déclaré par le client n’existe pas. Un dysfonctionnement causé par la faute du client est en particulier considéré comme tel s’il est causé suite à des interventions non autorisées du client ou de tiers mandatés par le client sur les services et/ou installations mises à disposition par ESP, ou suite à une utilisation ou à un traitement non conforme des installations par le client ou des tiers mandatés par le client. Le client est tenu de rembourser à ESP les frais liés au contrôle des installations et des prestations.
15.8 Si des modifications ou améliorations liées à la réparation du dysfonctionnement sont réalisées dans le même temps à la demande du client, celles-ci doivent être calculées indépendamment de la réparation du dysfonctionnement et être rémunérées séparément.
15.9 Si une perturbation de l’un, de plusieurs ou de tous les services de la responsabilité d’ESP dure plus de 5 jours d’affilée sans interruption, le client est alors en droit de réduire les rémunérations mensuelles pour la période de la perturbation. Une perturbation substantielle est considérée comme tel, si
a) le client ne peut plus accéder à l’infrastructure d’ESP et ne peut plus utiliser pour cette raison les services convenus, pour des raisons qui ne lui incombent pas, ou si
b) l’utilisation des services convenus est rendue très difficile d’une manière générale, ou si l’utilisation de certains des services convenus est rendue impossible, ou si les services sont soumis à des restrictions similaires.
15.10 Les autres droits pour dysfonctionnement du client sont limités au remplacement des dommages, conformément à l’article 18.
15.11 ESP décline toute responsabilité pour les cas de force majeure qui perturbent fortement ou qui rendent impossible la fourniture des services par ESP. Si ESP est entravée dans l’exécution réglementaire de ses services ou de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, ESP est alors libérée de son obligation de prestation pendant la durée de l’empêchement et est en droit de repousser l’exécution de ses obligations de la durée de l’empêchement et d’une durée de mise en route raisonnable. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements imprévisibles et les événements qui, même s’ils étaient prévisibles, sortent du domaine d’influence d’ESP, et dont les effets sur l’exécution du contrat n’auraient pas pu être évités grâce aux efforts raisonnables des partenaires contractuels. Font notamment partie de ces événements: les actions menées dans le conflit du travail (grèves, lock-out), la guerre, les catastrophes naturelles, les actions officielles, la panne des réseaux de communication et les passerelles d’autres fournisseurs, la panne des moyens de transport ou les pannes énergétiques, les perturbations des services d’un fournisseur de prestations, l’absence imprévisible de livraison par le fournisseur ou ses sous-traitants si ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés. Cela vaut également pour les tiers auxquels ESP fait appel pour l’exécution du contrat. Si ESP n’est pas en mesure de fournir la prestation due par contrat en raison d’un cas de force majeure, le client n’est soumis à aucune obligation de paiement pendant cette durée. Si la fin de la perturbation n’est pas prévisible ou dure plus de 21 jours, chaque partie contractuelle est en droit de se retirer du contrat et les rémunérations éventuelles payées d’avance doivent être remboursées.
15.12 Concernant les perturbations qui ne sont pas de la responsabilité d’ESP (cas de force majeure), ESP est libérée en conséquence de son obligation de prestation et de toute responsabilité pour la durée de la panne / du dysfonctionnement. Sont considérés comme des perturbations les événements qui ne sont pas de la responsabilité d’EPS (par exemple les défauts de prestation de tiers, en particulier les pannes électriques et les défaillances des lignes de tiers, les actions menées dans le conflit du travail même pour des tiers, les ordonnances obligatoires des services publiques ou des tribunaux, les catastrophes naturelles, la guerre, etc.). Sont également considérées comme des perturbations les restrictions dues aux intempéries concernant la vitesse de transmission ou la disponibilité de la réception ou de l’envoi des données par satellite.
ESP décline toute responsabilité pour ses prestations si les perturbations sont dues
a) à une violation des obligations et devoirs du client (article 9),
b) à l’équipement technique ou à l’infrastructure de réseau du client,
c) au branchement inadapté, non conforme, défectueux au réseau de télécommunications d’ESP réalisé par le client ou des tiers, et si les perturbations ne sont pas imputables à une faute d’ESP.

16 Responsabilité
16.1 ESP porte une responsabilité illimitée pour les dommages causés par ESP, par ses représentants légaux ou par ses auxiliaires d’exécution par dol ou par négligence lourde, et pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Cette règle ne s’applique pas aux dommages pécuniaires causés par ESP par négligence lourde dans le cadre de la fourniture de prestations de télécommunications destinées au public. Pour ces dommages, ESP est uniquement responsable au sens du point 16.2.
16.2 Pour les dommages pécuniaires du client causés par négligence par ESP, par ses représentants légaux ou par ses auxiliaires d’exécution, dans le cadre de la fourniture de prestations de télécommunications destinées au public (article 44a de la TKG), ESP est responsable à hauteur de 12.500,00 euros par sinistre. Si le client final du client subit des dommages pécuniaires en raison du comportement ou omission fautive d’ESP ou de ses auxiliaires d’exécution, ESP est responsable à hauteur de 12.500,00 euros par client final du client. La responsabilité d’ESP à l’encontre de la totalité des personnes lésées est limitée à 10 millions d’euros par événement ayant causé un dommage. Si la somme des dommages individuels dépasse cette valeur plafond pour le même événement, les dommages et intérêts sont réduits de l’écart séparant la somme de tous les droits de dommages et intérêts de la valeur plafond.
16.3 Toute responsabilité est également exclue si des dommages résultent de perturbations et de pannes qui ne relèvent pas de la responsabilité d’ESP. Cela vaut en particulier pour les dommages dus à des défauts ou des vices de produits de tiers mis à disposition par ESP dans le cadre de ses prestations, à moins que le défaut ou le vice n’aurait dû être constaté avant la fourniture de la prestation par ESP.
16.4 Toute responsabilité de nuisance d’ESP est exclue dés que la connexion de communication est utilisée par des tiers. Si ESP met à disposition un raccordement avec accès à l’Internet public, le client est tenu de garantir qu’aucun abus ne soit commis.
16.5 Pour les autres dommages causés par ESP, par ses représentants légaux ou par ses autres auxiliaires d’exécution par négligence légère, ESP porte une responsabilité sous réserve de la disposition du point 16.1, uniquement en cas de violation des obligations essentielles du contrat (obligations cardinales), même si sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles spécifiques au contrat.
16.6 En cas de perte de données et de programmes et pour leur restauration, ESP est uniquement responsable si cette perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures de prévoyance adaptées et raisonnables du client, en particulier la production journalière de copies de sécurité de toutes les données et programmes et des obligations et devoirs du client décrits au point 7.
16.7 Au demeurant, toute responsabilité d’ESP est exclue. ESP décline en particulier toute responsabilité pour les dommages consécutifs supplémentaires résultant de perturbations et de restrictions, si celles-ci ne sont pas sans faute et inéluctables. Si la situation dure plus de 14 jours, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire. La responsabilité au sens des dispositions légales obligatoires (par exemple les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits) reste valable de plein droit.
16.8 ESP ne porte aucune responsabilité pour les informations transmises par le biais de ses services; que ce soit en termes d’exhaustivité, d’exactitude ou d’actualité, ou parce qu’elles sont libres de droits de tiers.
16.9 Concernant les matériels et logiciels informatiques mis à disposition par ESP à titre payant, la responsabilité sans faute conforme à l’article 536a, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB) est exclue.
16.10 Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire les éventuels dommages.
16.11 Le client est responsable des dommages résultant d’infractions à son obligation (de participation) et à ses devoirs issus du compte ou des Conditions générales et particulières, et libère ESP des prétentions de tiers, si ESP est mise en cause par des tiers en raison d’une infraction du client aux obligations susmentionnées. Cette clause ne s’applique pas si la violation n’est pas de la responsabilité du client.

17 Durée du contrat et résiliation
17.1 Le présent contrat est conclu pour la durée convenue par contrat. Si une durée contractuelle n’a pas été conclue dans un contrat individuel, celle-ci est de 36 mois.
17.2 Les contrats présentant une durée minimale prennent effet avec la mise à disposition de la prestation ou à la date convenue par contrat. Ils peuvent être résiliés par les deux parties au contrat au plus tôt à la date d’expiration de la durée minimale convenue. La résiliation doit être envoyée par écrit à l’autre partie contractuelle dans un délai minimum de 3 mois précédant le jour de sa prise d’effet. Si le contrat n’est pas résilié, il est prolongé respectivement d’une année calendaire.
17.3 Le droit de résiliation écrite sans préavis du présent contrat pour juste motif dont jouissent les deux parties contractuelles, n’est pas affecté par cette clause. Un juste motif pour ESP est en particulier considéré comme tel, si le client :
a) utilise les prestations de service à des fins frauduleuses ou
b) enfreint des dispositions essentielles des présentes CG et ne prend aucune mesure adéquate pour stopper immédiatement la violation du contrat, malgré une notification écrite ou
c) enfreint des dispositions pénales lors de l’utilisation des services ou si des présomptions urgentes de cette infraction existent ou
d) suspend ses paiements partiellement ou totalement de manière injustifiée ou
e) se trouve en souffrance de paiement de la facture ou d’un montant substantiel d’une facture au sens de l’article 45k de la TKG pendant deux mois consécutifs, si le montant est d’au moins 75,00 euros ou
f) est insolvable, remet une déclaration sur l’honneur ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte ou déposée sur son patrimoine ou
g) ne répond pas ou répond insuffisamment à la demande d’une prestation en garantie ou
h) décède et que son entreprise est dissoute ou si le client suspend durablement son activité professionnelle. Si le juste motif d’ESP réside dans le fait que le client a enfreint des obligations contractuelles importantes, une résiliation d’ESP est recevable si le client a reçu un avertissement préalable resté sans effet ou a laissé s’écouler en vain un délai fixé pour régulariser la situation. L’avertissement et la fixation d’un délai ne sont toutefois pas requis s’ils n’ont apparemment aucune chance d’aboutir, ou si la résiliation immédiate est exceptionnellement justifiée en considération des intérêts des deux parties.
17.4 Si ESP résilie le contrat avant l’expiration de la durée contractuelle minimale pour un juste motif incombant au client, le client est alors tenu de payer des dommages et intérêts forfaitaires. Le montant des dommages et intérêts s’élève à 75 % de la somme des rémunérations restantes non liées à l’utilisation qui auraient dû être payées jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle normale. Si elle en apporte la preuve, ESP est en droit de faire valoir un dommage plus important. Le client est cependant en droit d’apporter la preuve qu’aucun dommage ou qu’un dommage bien moindre a été causé.
17.5 Si ESP résilie le contrat pour une raison incombant au client avant la notification de la mise à disposition des prestations ou avant que des travaux de modification convenus aient été réalisées, le client est alors tenu de rembourser les frais des travaux déjà réalisés. Le client est en droit d’apporter la preuve qu’ESP n’a pas subi de dommages ou a subi un dommage moindre.

18 Vices et garantie
18.1 Les appareils, objets et matériaux fournis par ESP dans le cadre du présent contrat restent la propriété d’ESP jusqu’à leur paiement intégral. Le risque est transmis au client avec la livraison des appareils, objets et matériaux au client.
18.2 Si le client n’est pas une personne au sens de l’article 310, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB), la règle suivante s’applique : Si la bonne marche des affaires le permet, le client est tenu de vérifier la chose dès sa réception, de la soumettre le cas échéant à un test de fonctionnement et, si un vice est constaté, de le déclarer immédiatement à ESP. Le client est tenu de traiter la chose avec le soin que l’on est en droit d’attendre d’un commerçant. L’obligation de vérification s’applique même si des échantillons de sélection ont été transmis. En l’absence d’une déclaration, toute responsabilité pour vices de la chose est exclue.
18.3 La qualité de la chose est considérée comme acceptée si une réclamation n’est pas reçue dans un délai de 14 jours suivant la réception de la chose. Les vices cachés qui ne sont pas constatés dans le délai précité, ne peuvent être faits valoir que si la déclaration du vice a été reçue dans un délai d’un an suivant la remise de la chose.
18.4 En cas de livraison, le client est tenu d’examiner la chose dès sa réception à la recherche de vices apparents et, en cas de détérioration, de déclarer le vice dans le délai de 14 jours à compter de l’expédition de la chose. Les vices cachés qui ne sont pas constatés dans le délai précité, ne peuvent être faits valoir que si la déclaration du vice a été reçue dans un délai d’un an suivant la remise de la chose.
18.5 Les dispositions précitées ne s’appliquent pas si ESP a fourni une garantie de qualité ou une assurance, ou a dissimulé un vice de manière dolosive.
18.6 Si la chose est défectueuse, ESP est en droit d’opter à sa discrétion pour une double remise en état ou pour une livraison / fabrication de remplacement. L’article 635, alinéa 3 du Code civil allemand (BGB) reste applicable de plein droit.
18.7 Si la seconde remise en état ou livraison / fabrication de remplacement a échoué, le client est en droit d’exiger une réparation de son choix, une diminution de la rémunération convenue (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation). En cas de contrat de services, le client est également en droit de réparer lui-même le vice et d’exiger le remboursement des dépenses requises à cet effet. Dans les cas des articles 439, alinéa 3 et 635, alinéa 3 du Code civil allemand (BGB), le client est, contrairement à la phrase 1, immédiatement en droit d’exiger la diminution de la rémunération convenue (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation).
18.8 L’exercice des droits de dommages et intérêts à l’encontre d’ESP dans le cadre de la responsabilité pour vices est exclu en dehors des dommages portant atteinte au corps et à la santé, dans la mesure où les dommages sont dus à une violation d’obligations non essentielles du contrat par négligence légère par ses organes et auxiliaires d’exécution. La demande de dommages et intérêts en remplacement de la prestation est également exclue dans le cadre de la responsabilité pour vices en cas de violation des obligations par négligence légère de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
18.9 La responsabilité pour vices est sous réserve du paragraphe suivant pour la livraison de biens d’occasion, s’il s’agit de clients au sens de l’article 310, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
18.10 La responsabilité pour vices n’est pas exclue si une garantie de qualité ou une assurance a été remise ou si un vice a été dissimulé de manière dolosive, ou s’il est porté atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
18.11 Si la responsabilité ci-dessus est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs et organes d’ESP, ainsi que de ses auxiliaires d’accomplissement et d’exécution, y compris leurs employés, leurs collaborateurs et leurs organes.
18.12 Si le client est une personne au sens de l’article 310, alinéa 1 du BGB, les réclamations pour vices se prescrivent en cas de fabrication ou de livraison de nouveaux biens dans un délai d’un an. Si le client aliène la chose livrée par ESP dans le cadre de son activité habituelle, ses droits de recours résultant de l’article 478 du Code civil allemand (BGB) restent sans préjudices et valables de plein droit, mais diffèrent des délais cités à la phrase1.
18.13 Si le client n’est pas une personne au sens de l’article 310, alinéa 1 du BGB, les réclamations pour vices se prescrivent en cas de fabrication ou de livraison de nouveaux biens dans un délai de deux ans et en cas de livraison de biens d’occasion dans un délai d’un an.
18.14 En cas de responsabilité pour dol ou pour négligence lourde et dans les cas d’une garantie de qualité ou d’une assurance, ou en cas de vice dissimulé de manière dolosive, les délais de prescription légaux s’appliquent.

19 Cession de matériels et logiciels informatiques
19.1 Selon le type de contrat / produit et la nécessité, le client requiert pour l’utilisation des prestations proposées par ESP de matériels informatiques qui sont mis à disposition par ESP, généralement á titre payant en fonction du type de contrat / service / produit, ou dans des cas exceptionnels à titre de location, ou qui peuvent être achetés par le client auprès d’ESP ou dans le commerce. Le matériel informatique mis à disposition par ESP reste la propriété d’ESP. Si cela paraît nécessaire à ESP pour des raisons techniques et/ou d’exploitation, ESP est en droit d’échanger ce matériel informatique à tout moment.

19.2 ESP est en droit d’exiger une taxe de dépôt pour la remise de matériel informatique. La taxe de dépôt est prélevée une fois, en principe avec la prochaine facture mensuelle. Le remboursement de la taxe de dépôt a lieu sans intérêts au moment de la cessation du rapport contractuel lors de la facturation / du décompte mensuel.
19.3 ESP se réserve le droit d’actualiser à tout moment les logiciels / firmware du matériel informatique remis et/ou du matériel informatique en soi, sans avis préalable et à titre gratuit pour le client.
19.4 Le client est tenu d’informer immédiatement ESP de toute restriction de son droit de propriété relatif au matériel remis, par exemple en raison d’une saisie, d’une détérioration ou d’une perte, et de la notifier par écrit dans un délai de deux jours suivant la déclaration téléphonique. Si la restriction est due au client, ESP est en droit de résilier le contrat à titre exceptionnel et d’exiger des dommages et intérêts.
19.5 En cas de cessation du contrat, le client est tenu de restituer à ses frais le matériel informatique remis, y compris les câbles et autres accessoires remis au client, à ESP dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours. Si le client omet de restituer le matériel informatique, ESP est en droit de le facturer ainsi que les accessoires précités.
19.6 Le client est responsable de tous les dommages relevant de sa responsabilité causés sur le matériel informatique remis ou de la perte du matériel informatique remis, à hauteur de sa valeur nette à l’état neuf. En cas d’utilisation de ces appareils pendant plus d’un an, 15 % de la valeur nette à l’état neuf sont ajoutés à la somme d’indemnisation en faveur du client, pour chaque année contractuelle expirée. Le client demeure libre d’apporter la preuve qu’ESP n’a pas subi de dommages ou a subi un dommage moindre.
19.7 Si ESP met un logiciel d’accès à la disposition du client, celui-ci doit uniquement être utilisé en l’état sur l’ordinateur du client. De par l’utilisation du logiciel, le client déclare automatiquement accepter les conditions de licence du fabricant du logiciel.
19.8 Si des droits de propriété industrielle (par exemple des droits des marques ou des droits d’auteur liés à des licences logicielles) et des droits d’exploitation et des droits de suite existent pour les installations techniques et programmes informatiques et logiciels mis à disposition par ESP dans le cadre de la fourniture de ses services, lesdits droits ne sont pas transmis au client, sauf convention expresse et établie par écrit entre les parties. La propriété de droits de propriété industrielle de toute nature revient exclusivement à ESP ou à ses partenaires contractuels.
19.9 Le client s’abstiendra de publier ou d’utiliser à des propres fins les droits de propriété industrielle qu’ESP a mis à la disposition d’un tiers, sans autorisation.
19.10 Les droits d’utilisation accordés ne doivent et ne peuvent pas être cédés. ESP octroie toutefois pour la durée du contrat un droit d’utilisation de programmes informatiques et logiciels non exclusif et non transmissible à des fins d’utilisation des services proposés. Le client n’est pas autorisé à réaliser des copies partielles ou totales des logiciels mis à disposition, à l’exception d’une copie de sécurisation unique réalisée à des fins de back-up. Le client ne modifiera partiellement ou totalement les logiciels ou n’en déterminera le code source en aucune circonstance. De même, le client n’est pas autorisé à procéder à d’autres traitements ou modifications des logiciels ou d’implémenter les logiciels dans d’autres programmes logiciels. Les copies de sécurisation doivent être effacées par le client dès la fin du contrat.
19.11 Si le client reçoit par écrit de la part d’ESP des propositions de solution et/ou des solutions de mise en œuvre des prestations à fournir par ESP dans le cadre de l’établissement d’une offre, ces documents écrits restent la propriété d’ESP. En l’absence d’un accord contraire conclu expressément entre les parties, tous les droits d’auteur liés à ces documents reviennent exclusivement à ESP. Toutefois, un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transmissible est octroyé au client. Le client n’est pas autorisé à établir des copies partielles ou totales des documents mis à la disposition du client. Le client ne mettra ces documents en aucun cas à la disposition de tiers sans le consentement express préalable d’ESP.

20 Protection des données
20.1 ESP est en droit de collecter, de traiter et d’exploiter des données afférentes au rapport contractuel, au sens du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD UE) dans sa version respective en vigueur, si ces données sont transmises à des entreprises liées à ESP au sens des articles 15 et suivants de la loi sur les sociétés par actions (AktG).
20.2 Des données personnelles sont prélevées, traitées et exploitées à des fins de garantie des processus d’exploitation et des exigences de sécurité d’ESP dans le cadre de l’exécution du mandat, en considération du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD UE). Cette clause se réfère en particulier aux données et aux images des éléments de sécurité (par exemple les pièces d’identité, les systèmes de gestion des pièces d’identité, les systèmes de saisie du temps et des accès, les systèmes vidéo, etc.), ainsi qu’aux infrastructures y afférentes.
20.3 Le client autorise ESP à traiter, à sauvegarder et à évaluer les données obtenues dans le cadre de la relation d’affaires, conformément aux lois relatives à la protection des données pour le traitement des contrats ou la gestion des réclamations.
20.4 Sauf accord express contraire conclu par écrit entre les parties, les informations du client soumises par ESP ne sont pas considérées comme confidentielles, à l’exception des données personnelles. Les informations et documents désignés comme étant confidentiels ou relevant du secret commercial ou industriel ou étant reconnaissables comme tel, doivent être traités avec confidentialité même après la fin du contrat, à moins que l’une des parties ne soit soumise à une obligation d’information légale ce concernant.
20.5 ESP s’engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier celles du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD UE), de la loi allemande sur les télécommunications (TKG) et de la loi allemande sur les télémédias (TMG), et à conserver le secret des télécommunications, et à garantir que toutes les personnes mandatées par ESP de l’exécution du présent contrat respectent également les dispositions y afférentes.
20.6 Les données personnelles du client ne seront collectées, sauvegardées, exploitées ou transmises à des tiers mandatés de l’exécution du présent contrat, que si la personne concernée l’a autorisé ou si le RGPD UE, la TKG, la TMG ou une autre disposition légale l’ordonne ou l’autorise. ESP collecte, sauvegarde et exploite les données personnelles de base du client uniquement dans le cadre de la finalité du contrat. Les autorisations octroyées peuvent être révoquées à tout moment, avec effet dans le futur.
20.7 ESP est également en droit de collecter, de sauvegarder et d’exploiter le numéro de téléphone et l’adresse postale à des fins de conseil du client, de publicité et d’études de marché pour son propre compte, tant que le client n’y fait pas opposition par courrier ou par la voie électronique.
20.8 Pour la publicité directe ou les études de marché, les données personnelles du client sont sauvegardées tant qu’un intérêt légal supérieur d’ESP existe pour le traitement conforme aux dispositions légales y afférentes, toutefois pendant une durée maximale de deux ans suivant l’expiration du contrat.
20.9 Le client dispose à l’encontre d’ESP de droits de renseignement, de rectification, de suppression et de restriction en matière de traitement et de transmissibilité des données, conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les articles 15 à 20 du RGPD.
20.10 Le client est en droit de révoquer à tout moment le traitement de ses données à des fins de publicité directe et/ou d’études de marché à l’encontre d’ESP. La publicité téléphonique d’ESP est en outre réalisée uniquement sur consentement express préalable du client.
20.11 Le client est en droit de porter réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente s’il est d’avis que le traitement des données personnelles le concernant viole les dispositions relatives à la protection des données.
20.12 ESP est en droit de sauvegarder et de transmettre des données de connexion si cela s’avère nécessaire pour le décompte d’ESP réalisé avec d’autres entreprises.
20.13 ESP se réserve le droit de mandater des tiers (par exemple des cabinets d’avocats ou des sociétés de recouvrement) du recouvrement des créances en souffrance. Les données de décompte nécessaires au recouvrement leur sont communiquées à cet effet, conformément aux dispositions légales.
20.14 La collecte, la sauvegarde et le traitement de certaines données personnelles de clients peuvent s’avérer en particulier nécessaires
a) pour la mise à disposition, l’utilisation et la facturation des prestations d’ESP,
b) pour le traitement des messages d’erreur dans le cadre des prestations d’assistance ou pour la détection et la cessation des obtentions frauduleuses de prestations (article 9 de l’Ordonnance sur la protection des données et les services de télécommunications).
20.15 Les données de connexion sauvegardées pour le décompte sont sauvegardées conformément aux dispositions légales correspondantes en vigueur, à moins que le client ne souhaite expressément une sauvegarde prolongée.
20.16 Après une suppression des données nécessaires au décompte prescrite par la loi ou souhaitée par le client, une inversion du fardeau de la preuve est réalisée pour l’exactitude de ces données en défaveur du client. Cela signifie que ce n’est plus à ESP de prouver l’exactitude des données supprimées, mais au client de prouver l’inexactitude des données supprimées.
20.17 ESP ne peut pas influer sur le respect de la protection des données de la part des exploitations de réseaux partiels (article 4, point 1). En conséquence, ESP décline toute responsabilité ce concernant.

21 Conciliation
Si un litige oppose ESP au client sur le fait qu’ESP a rempli ou non vis-à-vis du client une obligation qui se réfère aux conditions ou à l’exécution des contrats concernant la mise à disposition des réseaux ou des services et qui est liée aux conditions suivantes : les articles 43a, 43b, 45 et 46 de la TKG ou les ordonnances de droit promulguées sur la base de ces dispositions, et l’article 84 de la TKG, le client peut alors entamer une procédure de conciliation en déposant une demande auprès de l’office de conciliation des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle) de l’Agence fédérale allemande des réseaux (Bundesnetzagentur).
Les demandes de conciliation peuvent être envoyées à : « Bundesnetzagentur, Verbraucherschlichtungsstelle (Referat 216), Postfach 8001, 53105 Bonn », par fax au : +49 30 22 480 518 ou en ligne à l’adresse : http://www.bundesnetzagentur.de. L’Agence fédérale allemande des réseaux réglemente les détails supplémentaires de la procédure dans une ordonnance de conciliation qu’elle publie. La participation d’ESP est volontaire.

22 Lieu d’exécution / for / choix de la loi applicable
Pour les livraisons et prestations du mandataire, le lieu d’exécution est l’adresse d’envoi / lieu d’utilisation indiqué par le donneur d’ordre, ou le lieu convenu pour la fourniture de la prestation. Sauf stipulation expresse contraire définie par la loi, le for exclusif de tout litige découlant ou en rapport avec le présent contrat est Sarrebruck. Le droit exclusif de la République fédérale d’Allemagne s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

23 Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes conditions sont partiellement ou totalement contraires au droit impératif ou si elles sont irrecevables ou nulles et non avenues, il ne sera pas porté atteinte de ce fait à la validité des autres dispositions.