Conditions Générales de Vente de EuroSkyPark GmbH

Date: Janvier 2019

Conditions Générales de Vente

1 Champ d’application / Conclusion du contrat

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons à EuroSkyPark GmbH (ESP) ainsi qu’aux travaux de construction et aux prestations de services commandés à ESP.

1.2 Le client est tenu de vérifier la commande ou le mandat d’un point de vue technique et de signaler par écrit toute erreur ou ambiguïté. Les modifications et accords annexes ne sont valables qu’avec confirmation écrite par ESP.

1.3 Au plus tard au début de l’exécution de la commande ou du mandat, le client reconnaît les CGV de ESP.

1.4 Toutes les offres de ESP, ainsi que les documents qui leur sont associés, sont toujours sans engagement.

1.5 Un contrat pour l’utilisation des services est conclu par une commande écrite ou électronique du client (par exemple, en utilisant le formulaire de commande correspondant) (offre) et la réception de la confirmation de commande suivante par ESP (acceptation) ou tacitement en accordant la possibilité d’utiliser les services concernés (activation).

1.6 ESP est en droit de refuser une offre sans donner de raison. ESP peut subordonner la conclusion du contrat à la présentation d’une procuration écrite, d’un contrat de location, d’une pièce d’identité, à la présentation d’une déclaration de propriété foncière ou à la fourniture d’une garantie appropriée. ESP est également autorisé à conditionner la conclusion du contrat au paiement d’un montant pour les frais de connexion domestique.

1.7 L’obligation de prestation de ESP est subordonnée à la disponibilité des infrastructures ou conditions techniques nécessaires pour fournir le service (notamment la location d’une ligne de télécommunication auprès d’une autre entreprise) ou à une bonne livraison en temps voulu, à condition que ESP ait conclu avec diligence un contrat de couverture congruent et que le non-respect ou le retard ne soit pas dû à une faute de ESP. Les prestations préalables au sens de cette clause comprennent tous les équipements matériels et logiciels nécessaires, les installations ou autres services techniques de tiers, notamment les fournitures d’électricité.

1.8 Les conditions générales de vente divergentes du client ne deviennent pas partie du contrat, même si le client n’a pas expressément contesté la validité de ces CGV ou si une acceptation de la livraison ou de la prestation de ESP a eu lieu. Toute condition générale d’achat, de livraison ou autre confirmation du client adressée à ESP est rejetée par la présente. Les conditions dérogatoires aux CGV ne sont valables que si elles ont été reconnues par écrit par ESP. Ces CGV peuvent être complétées par des conditions écrites spécifiques au produit et au service des fournisseurs précédents de ESP ou des fabricants. Ces conditions deviennent également partie intégrante du contrat. Si des logiciels sont inclus dans la livraison, les conditions de licence fournies avec les logiciels du fabricant sont la base des conditions de licence entre le client et ESP.

1.9 Ces CGV s’appliquent, dans la mesure où il s’agit d’une transaction commerciale des deux côtés, également à toutes les futures transactions avec ESP. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable.

2 Forme écrite

Les commandes ou mandats et les accords, modifications et déclarations qui y sont associés ne sont contraignants que s’ils sont établis par écrit.

3 Base contractuelle

La base du contrat comprend, dans l’ordre suivant, s’ils existent :

    la lettre de commande et un éventuel cahier des charges joint,

    les conditions supplémentaires du client, pour autant qu’il ait été fait référence par écrit et que des accords contractuels supplémentaires aient éventuellement été conclus par écrit,

    ces CGV,

    les conditions générales supplémentaires en matière de sécurité au travail (AZB-Arbeitssicherheit),

    les réglementations générales applicables à la commande et les règles reconnues de la technique, par exemple les réglementations VDE et les dispositions légales,

    les conditions contractuelles du fournisseur, qui ont été intégrées dans le contrat de prestation ou de livraison et que le client a adoptées en totalité ou en partie sur la base d’un accord séparé avec le fournisseur, parce qu’elles contiennent des détails techniques ou d’autres réglementations spécifiques à la prestation et ne représentent donc pas des conditions générales de vente fournies par le fournisseur.

    En cas de contradiction entre ces CGV et les CGV du fournisseur, les dispositions légales prévaudront dans la mesure du conflit.

4 Modifications des conditions générales

4.1 ESP est autorisé à modifier les CGV et les Conditions Particulières.

4.2 Les modifications sont toujours effectuées lorsqu’il existe une raison valable et que les dispositions essentielles du contrat ne sont pas modifiées. Ainsi, la modification adapte le contrat aux évolutions qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (innovations techniques, prise en compte des décisions réglementaires et de la nouvelle jurisprudence, cessation des prestations préalables de tiers, élimination des difficultés dans l’exécution du contrat, lacunes dans la réglementation, etc.) et dont la non-prise en compte perturberait de manière non négligeable l’équilibre contractuel.

4.3 ESP informera le client par écrit des modifications envisagées. Elles seront considérées comme approuvées par le client si ce dernier ne s’y oppose pas par écrit. L’opposition doit être reçue par ESP dans un délai de six semaines après notification de la modification. Si une telle opposition est faite, le contrat sera poursuivi sans la modification. Le droit des parties à résilier le contrat n’est pas affecté par cela. ESP informera le client de ces conséquences dans la notification écrite.

4.4 En cas de modification de la TVA ou des coûts de raccordement et/ou des services d’autres fournisseurs fournis en utilisant ESP, ESP peut ajuster la liste des prix en conséquence sans qu’un droit de résiliation du client ne s’applique. Dans ce cas, la modification prend effet dès sa notification, à moins qu’ESP n’en fixe expressément une date ultérieure.

5 Prestations de ESP (portée, modification et restriction)

5.1 ESP permet au client d’accéder à son infrastructure de communication existante et d’utiliser ses services. La nature et l’étendue des services contractuels sont définies dans le contrat, y compris les conditions générales et les conditions particulières, ainsi que les listes de prix en vigueur.

5.2 Lorsqu’ESP fournit des services et prestations gratuits, ces derniers peuvent être interrompus à tout moment, rapidement et sans l’accord du client. L’arrêt de ces services ne confère aucun droit au client, en particulier aucun droit à une réduction, un remboursement ou des dommages et intérêts. ESP informera de ces modifications dès que possible.

5.3 ESP est tenu de maintenir ses services en état de fonctionnement. Le client est informé que les services dans le secteur des TIC peuvent être modifiés en raison d’innovations techniques ou de nouvelles réglementations légales et/ou administratives. Les services et prestations d’ESP peuvent donc être adaptés en fonction des évolutions dans le secteur des télécommunications. Toutefois, le client n’a généralement pas le droit d’exiger une adaptation des services en fonction des innovations techniques si ESP a fourni le service conformément aux normes techniques en vigueur au moment de la conclusion du contrat et qu’il n’existe aucune obligation légale d’adaptation.

5.4 ESP est autorisé à faire exécuter ses services, temporairement ou de manière permanente, en totalité ou en partie, par un tiers. Aucune relation contractuelle n’est établie entre le tiers et le client. La facturation est effectuée exclusivement par ESP.

5.5 ESP est autorisé à bloquer l’accès à une offre contenant du contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs, à tout moment et sans préavis.

5.6 Lors de la fourniture/utilisation de services en dehors de la République fédérale d’Allemagne, les lois étrangères, règlements ou autres particularités spécifiques au pays ou conditions techniques de transmission peuvent rendre impossible l’exécution du contrat tel que prévu ou nécessiter des modifications du contrat.

6 Dates et délais de prestation

6.1 Les dates et délais pour la fourniture des services sont définis dans l’accord avec le client. Ils ne sont contraignants pour le début des services que si ESP les a expressément confirmés par écrit, ou si le client a créé à temps toutes les conditions nécessaires pour la prestation des services (par exemple, fourniture de tous les documents et plans, obtention de toutes les autorisations et validations, etc.) afin qu’ESP puisse fournir le service concerné à la date indiquée.

6.2 Les délais de mise à disposition sont prolongés, sans préjudice des droits d’ESP en cas de retard du client, pour la période pendant laquelle le client ne respecte pas ses obligations envers ESP. Si ESP a fait tout ce qui était nécessaire pour fournir le service à la date à laquelle la fourniture du service par ESP a été entravée pour des raisons imputables au client, ESP est en droit, si le client ne respecte pas un délai supplémentaire de 10 jours fixé par ESP et notifié par écrit, de facturer au client les frais mensuels indépendants de l’utilisation.

6.3 Si ESP est en retard dans l’exécution des services, le client a le droit, après une mise en demeure écrite et l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins quatorze jours, de résilier le contrat.

7 Devoirs et obligations du client

7.1 Le client doit traiter avec soin et précaution les installations et les appareils qui lui ont été confiés, les protéger contre les surtensions électriques et/ou les influences magnétiques et s’abstenir de toute modification ou intervention, notamment en matière de maintenance. Seul ESP ou des tiers mandatés par ESP sont autorisés à effectuer des travaux de tout type sur ceux-ci. À cette fin, le client permettra aux employés d’ESP ou à leurs agents d’exécuter l’accès aux connexions installées par ESP de manière à permettre à ESP de remplir ses obligations contractuelles. Le client est responsable de son propre équipement technique qui permet l’utilisation des services d’ESP.

7.2 Le client crée gratuitement et à temps, dans sa sphère d’opération, toutes les conditions nécessaires à l’installation et à la prestation de services : par exemple, mise à disposition de salles adaptées, chemins de câblage appropriés, ainsi que l’électricité et la mise à la terre. Il maintiendra tout cela en bon état de fonctionnement pendant la durée du contrat.

7.3 En particulier, le client est tenu :

• de fournir des informations véridiques sur ses données dans la demande et de signaler immédiatement tout changement de nom (pour les entreprises, également tout changement de forme juridique, d’adresse de facturation ou de siège social), d’adresse, de coordonnées bancaires (données contractuelles) et de changements majeurs dans sa situation financière (par exemple, demande d’ouverture ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, mise en œuvre de mesures d’exécution forcée) ou de permettre à un représentant autorisé de le notifier, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat. Si le client omet de notifier les changements dans ses données contractuelles, il devra assumer les frais de recherche des données nécessaires à l’exécution du contrat.
• d’aider ESP à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la prestation de services. De plus, le client veillera à respecter toutes les conditions et exigences associées à ces autorisations. Dans la mesure où l’exécution du service contractuel nécessite l’obtention d’autorisations, de permissions, etc. des propriétaires ou des autorités de construction, cela constitue un devoir principal du client. Le client est conscient que si ces principales obligations ne sont pas remplies à temps, ESP peut ne pas être en mesure de fournir le service à temps. Dans ce cas, ESP est néanmoins autorisé, conformément à l’article 8, paragraphe 2, à procéder de la manière prévue et à facturer au client les frais mensuels non liés à l’utilisation.
• de fournir à ESP toutes les informations et tous les documents nécessaires à la fourniture du service. En particulier, le client informera ESP de l’existence d’installations techniques ou autres, de services, d’objets et de substances (par exemple, conduites d’eau, d’électricité et de gaz ou amiante) qui pourraient être endommagés lors de l’installation ou qui pourraient mettre en danger ou blesser les personnes chargées de l’installation. Le client informera immédiatement ESP de toute modification ultérieure de ces informations. Le client dégage ESP de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers résultant d’une violation de ces obligations d’information.
• d’informer rapidement ESP de toute nouvelle application ou modification d’une application existante ayant un impact sur la prestation de service.
• de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires pertinentes pour l’utilisation des services fournis par ESP et de n’utiliser que des installations et appareils conformes aux réglementations de la République fédérale d’Allemagne. Le client est tenu d’utiliser les services commandés de manière appropriée, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les principes reconnus et actuels de la protection des données en vertu de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), de la loi sur les télécommunications (TKG) et des règlements juridiques promulgués en vertu de cette loi, et de s’abstenir de toute action illégale. Cela comprend en particulier ne pas effectuer d’appels menaçants ou harcelants à des tiers, ne pas agir de manière déloyale, ne pas manipuler ou contourner les restrictions d’accès et les dispositifs de sécurité, ne pas falsifier les informations de l’expéditeur et de l’en-tête ou les manipuler d’une autre manière, et ne pas proposer, diffuser ou promouvoir la diffusion de contenus injurieux, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou illégaux. Le client doit immédiatement signaler oralement à ESP toute utilisation abusive ou illégale des services fournis par des tiers ou tout soupçon à cet égard, puis le confirmer par écrit. Le client prendra surtout toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à des contenus illégaux ou contraires aux bonnes mœurs, en particulier par les enfants et les adolescents ou d’autres personnes nécessitant une protection.
• de signaler immédiatement tout dommage ou défaut apparent sur les installations d’ESP situées sur la propriété du client ou du propriétaire ou du titulaire du droit d’utilisation, ainsi que sur les dispositifs de connexion, et tous autres éléments qui pourraient affecter la fourniture des services par ESP, et d’aider ESP à identifier leurs causes et à les éliminer dans la mesure du raisonnable. Si il est déterminé que le dysfonctionnement n’est pas dû à une erreur dans les services fournis par ESP, ESP est autorisé à facturer au client les frais engagés. Les demandes de dommages-intérêts supplémentaires ne sont pas affectées.

7.4 Le client s’engage à veiller à ce que l’infrastructure réseau ou ses parties ne soient pas surchargées par une utilisation abusive ou excessive.

7.5 Le client désignera, si nécessaire pour la prestation de services par ESP pour des raisons relevant de la sphère du client, une personne de contact suffisamment qualifiée qui sera à la disposition d’ESP à tout moment pour répondre aux questions techniques de toute nature.

7.6 Il incombe uniquement au client de prendre toutes les précautions nécessaires contre toutes formes d’abus, de perte de données, d’erreurs de transmission et de dysfonctionnements – y compris par les membres de la famille – sauf accord contraire. Cependant, les prestations d’ESP ne déchargent pas le client de son obligation de respecter les normes de sécurité courantes et reconnues. Cela inclut en particulier : a) de garder strictement confidentiels les mots de passe personnels et les identifiants ou codes d’accès obtenus pour accéder aux services et de modifier immédiatement tous les mots de passe initiaux communiqués ou préinstallés par ESP. Le client informera immédiatement ESP dès qu’il aura connaissance que le mot de passe ou les données d’accès sont connus de tiers non autorisés, b) de changer régulièrement les mots de passe et d’assurer un contrôle d’accès habituel, c) d’utiliser des programmes antivirus régulièrement mis à jour, d) de vérifier la plausibilité des données entrantes, e) de sauvegarder régulièrement les données après chaque jour de travail où les données ont été modifiées. Cette obligation inclut également la sauvegarde complète des données, en particulier avant le début de tout travail effectué par ESP ou avant l’installation de matériel ou de logiciel fourni, f) de tester minutieusement chaque programme pour s’assurer qu’il est exempt de défauts et utilisable dans sa situation spécifique avant de commencer à l’utiliser de manière opérationnelle. Cela s’applique également aux programmes que le client a reçus d’ESP dans le cadre de la garantie et de la maintenance.

8 Prix

8.1 Sauf disposition contraire expresse, les prix mentionnés dans la commande ou dans la mission sont des prix fixes. 8.2 En acceptant l’offre ou en exécutant la commande, le client confirme qu’il a été informé de tous les facteurs influençant la formation des prix. 8.3 La rémunération (prix) due par le client est déterminée selon la liste de prix en vigueur au moment de la prestation, qui a été transmise au client lors de la conclusion du contrat pour les services convenus ou lors d’une modification de prix. Tous les prix sont hors taxe de valeur ajoutée en vigueur au moment de la prestation. 8.4 L’obligation de paiement du client commence, à l’exception du point 6.2, le jour où le service contractuel est opérationnellement fourni. Si des frais fixes mensuels doivent être payés pour des parties d’un mois calendaire, chaque jour du mois pour lequel une obligation de paiement existe sera facturé. Tous les frais – qu’ils soient basés sur l’utilisation ou non – doivent être payés par le client 14 jours après la facturation.

9 Cession de créances/Compensation

9.1 Sans le consentement écrit préalable d’ESP, le client n’est pas autorisé à céder ses créances contre ESP à des tiers ou à les faire recouvrer par des tiers, sauf pour la cession d’une créance monétaire conformément à l’article 354a HGB.

9.2 ESP est autorisé à compenser, en tout ou partie, les créances de paiement du client par des créances de paiement dues par le client, y compris celles de sociétés affiliées à ESP au sens des §§ 15 et suivants de la loi AktG. Il en va de même pour les droits de rétention. De plus, ESP est autorisé à céder à des tiers toutes les créances découlant du contrat conclu avec le client sans son consentement.

9.3 Le client ne peut compenser que les créances qui ne sont pas contestées, prêtes pour une décision ou établies de manière contraignante. Les droits de rétention ne sont pas affectés.

10 Facturation et Paiement

10.1 Les paiements sont effectués conformément à l’accord contractuel individuel en tenant compte de la date de réception de la facture. Le client est tenu de vérifier les factures immédiatement et avec soin.

10.2 ESP émet une facture au client pour le montant dû. La facturation est mensuelle. ESP se réserve le droit d’utiliser d’autres périodes de facturation et de demander des paiements anticipés au client. L’envoi de factures par e-mail est gratuit, pour un envoi par voie postale, ESP peut facturer 2,50 € par facture.

10.3 Le montant de la facture sera débité du compte du client par prélèvement automatique. Le client donne à ESP l’autorisation de prélever. D’autres modes de paiement nécessitent un accord séparé. Le prélèvement automatique n’aura pas lieu avant 14 jours après la facturation. Le client s’engage à avoir une provision suffisante sur son compte pour couvrir le montant de la facture au moment du prélèvement. Pour chaque prélèvement non honoré ou retourné, ESP peut facturer des frais de traitement de 10,00 €, à condition que le client soit responsable de l’événement ayant entraîné ces frais. Le client a le droit de prouver qu’un dommage moindre ou aucun dommage n’a été subi.

10.4 Le client peut contester une facture émise par ESP par écrit dans un délai de 8 semaines après réception de la facture. Si aucune contestation n’est soulevée dans le délai imparti, la facture est considérée comme approuvée. L’envoi en temps voulu de la contestation suffit pour respecter le délai. Si le client prouve que les services facturés ne peuvent lui être imputés, ESP n’a pas droit à la rémunération. Ceci s’applique également si des tiers, en modifiant illégalement les réseaux de télécommunication publics, ont influencé les frais de connexion facturés.

10.5 Si le client était empêché, sans faute de sa part, de respecter le délai d’opposition, il peut le faire deux semaines après la disparition de l’obstacle.

10.6 La livraison et les services pour d’autres dépenses, en dehors du service convenu, sont facturés sur la base des matériaux réellement consommés, du temps de travail et de déplacement, conformément à la liste de prix en vigueur d’ESP au moment de la prestation.

10.7 Si, après la conclusion du contrat, des taxes, frais, prélèvements, charges ou autres impositions gouvernementales affectent le coût de la fourniture des services, soit en augmentant soit en réduisant les coûts, la rémunération courante sera ajustée en conséquence.

11 Retard du client

11.1 Si le client est en retard dans le paiement des frais, ESP est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base actuel à partir de la date de retard.

11.2 ESP est également en droit de facturer forfaitairement les frais de rappel résultant du retard de paiement à 40,00 €. Le client a le droit de prouver qu’ESP a subi un dommage moindre ou aucun dommage dans un cas particulier.

11.3 Si le client est en retard dans l’exécution de ses autres obligations et devoirs ou s’il les viole par sa faute, ESP peut demander une indemnisation pour le préjudice subi, y compris tout surcoût. Le droit d’ESP de faire valoir d’autres créances en raison du retard du client, quelle qu’en soit la raison juridique, demeure inchangé.

12 Garantie

12.1 Si ESP a des doutes sur la solvabilité du client ou si elle apprend après la conclusion du contrat une détérioration significative de la situation financière du client (par exemple, parce que le client est en retard de paiement), ESP est en droit de fournir les services encore dus uniquement contre paiement anticipé ou fourniture d’une garantie en euros conformément aux dispositions légales.

12.2 Le montant de la garantie est basé sur le montant moyen des frais du client sur un mois et l’obligation de paiement en retard du client, et dans le cas d’une exécution forcée ordonnée par le tribunal, sur la durée contractuelle convenue.

12.3 La garantie peut prendre la forme d’une garantie bancaire d’une banque agréée dans l’Union européenne. ESP a le droit de se satisfaire à tout moment d’une garantie fournie par le client pour les créances impayées découlant de la relation contractuelle. Si ESP utilise la garantie et que la relation contractuelle se poursuit, le client est tenu de reconstituer immédiatement la garantie à son montant initial convenu. La garantie sera libérée après la fin de la relation contractuelle, à condition que le client ait réglé toutes les créances d’ESP.

12.4 Si la garantie n’est pas fournie, après un rappel approprié avec mention des conséquences de la non-fourniture de la garantie, ESP a le droit de suspendre ou d’interrompre le service contractuellement dû et de résilier le contrat sans préavis. Le droit d’ESP d’exercer d’autres droits est expressément réservé.

13 Serrure

13.1 ESP ou les entreprises mandatées par ESP sont autorisées à bloquer l’accès du client aux services d’ESP conformément aux dispositions de l’article 45k TKG, moyennant des frais, si le client est en retard dans ses obligations de paiement d’au moins 75,00 € et qu’une éventuelle garantie fournie est épuisée, et que ESP a menacé ce blocage au client par écrit au moins deux semaines auparavant, en faisant référence à la possibilité de chercher la protection juridique devant les tribunaux. Les coûts de la serrure sont fixés dans les listes de prix actuellement en vigueur.

13.2 Par ailleurs, ESP est autorisé à procéder à un blocage sans respecter de délai d’attente et sans préavis seulement si :

1. a) le client a donné lieu à une résiliation immédiate du contrat et le blocage est le moyen le moins radical dans le cadre de la proportionnalité, ou
2. b) il y a un risque pour les installations d’ESP ou les partenaires contractuels d’ESP, en particulier le réseau en raison de répercussions, ou un danger pour la sécurité publique, ou
3. c) le volume de connexions a augmenté de manière particulière par rapport aux six périodes de facturation précédentes et donc le montant des frais augmente également de manière significative et les faits justifient l’hypothèse que le client contestera ces frais, ou
4. d) ESP a une connaissance certaine que le client transmet ou transmet illégalement des informations, des objets ou d’autres services et, malgré une mise en demeure infructueuse, une répétition est imminente (article 45o TKG).

13.3 Dans le cas d’un blocage justifié, le client reste tenu de payer la rémunération due à ESP. Ceci inclut également un tarif mensuel de base pour la mise à disposition des services.

13.4 Les blocages sont limités au service concerné dans la mesure des possibilités techniques et sont levés immédiatement dès que les raisons de leur mise en œuvre disparaissent. Si un blocage de départ est possible, un blocage de départ d’une semaine est effectué avant un blocage de l’accès général au réseau.

14 Transmission à des tiers

14.1 Sans l’autorisation écrite préalable d’ESP, le client ne peut ni céder intégralement ni en partie, ni commercialement ni d’une autre manière contre rémunération, les services fournis à des tiers (Revente) ni les mettre à leur disposition gratuitement. Les tiers, au sens de cette disposition, sont également les entreprises liées au client conformément aux articles 15 et suivants de la loi sur les sociétés par actions. En cas d’infraction, ESP peut résilier le contrat pour un motif valable sans respecter de préavis. De plus, ESP peut exiger du client qu’il soit rétabli dans la position dans laquelle ESP se trouverait sans l’utilisation.

14.2 Si l’utilisation par des tiers est autorisée, le client a l’obligation de les initier correctement à l’utilisation des services.

14.3 Le client est responsable de tous les dommages et est tenu de payer les frais résultant de l’utilisation autorisée ou non autorisée des services par des tiers, dans la mesure où il est responsable de cette utilisation. Il appartient au client de prouver, dans le cadre de sa responsabilité, qu’il n’est pas responsable de cette utilisation.

15 Interruption de services / Travaux de maintenance / Force majeure

15.1 ESP et les entreprises qu’elle a mandatées ont le droit d’interrompre un service, de le limiter dans la durée ou de l’arrêter complètement ou partiellement, si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité publique, de sécurité du réseau, pour protéger contre l’abus des services, pour maintenir l’intégrité du réseau (en particulier pour éviter des perturbations graves du réseau, du logiciel ou des données stockées), pour l’interopérabilité des services, pour la protection des données, pour lutter contre le spam ou les virus/malwares informatiques ou pour effectuer des travaux opérationnels ou techniquement nécessaires. Ceci ne donne pas lieu à des revendications de dommages et intérêts de la part du client.

15.2 Les interruptions pour effectuer des mesures de service sont effectuées sans préavis si elles ont lieu pendant des périodes d’utilisation faible et qu’elles ne devraient, selon l’évaluation d’ESP, entraîner qu’une brève interruption du service. En cas de restrictions ou de limitations prolongées, ESP informera le client de la nature, de l’étendue et de la durée de ces restrictions ou limitations. Si le client dépend d’une utilisation ininterrompue du service ou d’une connexion toujours disponible en utilisant le service contractuel et qu’il a informé ESP de cela par écrit en indiquant les raisons, ESP informera également le client de toute interruption ou limitation prévisible du service et de son début.

15.3 L’obligation de notifier le début de l’interruption ne s’applique pas si une telle notification n’était objectivement pas possible au préalable ou si elle aurait retardé la correction d’interruptions déjà survenues.

15.4 ESP a le droit d’interrompre brièvement un service pour des raisons de facturation sans préavis.

15.5 ESP s’efforcera de résoudre les perturbations de ses services et équipements techniques dans les délais convenus et le fera rapidement dans les limites des possibilités techniques et opérationnelles. Les travaux de maintenance effectués par ESP sur les installations ou les services ne sont pas considérés comme des perturbations à cet égard.

15.6 La résolution des perturbations se fait en mettant à disposition un service d’urgence pour la détection et la résolution des perturbations, qui est à la disposition du client pendant le temps convenu.

15.7 ESP n’est pas tenu de résoudre des perturbations que le client est responsable ou si une perturbation signalée par le client n’est pas confirmée. Une perturbation dont le client est responsable survient notamment lorsqu’elle est causée par des interventions non autorisées du client ou par des tiers mandatés par le client dans les services et/ou installations fournis par ESP, ou par une utilisation ou un traitement inapproprié des installations par le client ou par des tiers mandatés par lui. Les frais engagés par ESP pour vérifier les installations et les services seront à la charge du client.

15.8 Si le client demande que des modifications ou améliorations soient effectuées en même temps que la résolution d’une perturbation, celles-ci doivent être facturées séparément de la résolution de la perturbation.

15.9 Si une perturbation majeure d’un ou de plusieurs ou de tous les services, qui relève de la responsabilité d’ESP, dure plus de 5 jours consécutifs sans interruption, le client a le droit de réduire proportionnellement les frais mensuels pour la période de la perturbation. Une perturbation majeure se produit lorsque

1. a) le client ne peut plus accéder à l’infrastructure d’ESP pour des raisons qu’il ne peut être tenu responsable, rendant impossible l’utilisation des services convenus ou
2. b) l’utilisation des services convenus est globalement grandement entravée ou l’utilisation de certains des services convenus devient impossible, ou est soumise à des restrictions comparables.

15.10 Toutes autres réclamations du client en raison de perturbations sont limitées à des dommages et intérêts conformément à l’article 18.

15.11 En cas de force majeure rendant la prestation de ses services à ESP extrêmement difficile ou impossible, ESP ne sera pas tenue responsable. Si ESP est empêchée de remplir correctement ses obligations en raison d’une force majeure, elle est libérée de son obligation de prestation pour la durée de l’obstacle et a le droit de reporter l’exécution de ses obligations pendant la durée de l’obstacle et une période de démarrage raisonnable. La force majeure comprend tous les événements imprévisibles ou ceux qui, même s’ils étaient prévisibles, échappent au contrôle d’ESP et dont les conséquences sur l’exécution du contrat ne pourraient pas être évitées malgré les efforts raisonnables des parties contractantes. Ces événements incluent, entre autres, les mouvements sociaux (grèves, lockouts), la guerre, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, la défaillance des réseaux de communication et des passerelles d’autres opérateurs, la défaillance des moyens de transport ou de l’énergie, les perturbations dans les services d’un fournisseur de services, le manque imprévu de livraison par des fournisseurs ou leurs sous-traitants, pour autant qu’ils aient été soigneusement sélectionnés. Ceci s’applique également aux tiers dont ESP dépend pour l’exécution du contrat. Si, en raison d’une force majeure, ESP ne peut pas fournir la prestation contractuellement due, aucune obligation de paiement n’existe pour le client pendant cette période. Si la fin de la perturbation n’est pas prévisible ou si elle dure plus de 21 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat, les éventuels paiements anticipés étant remboursés.

15.12 En cas de perturbations dont la cause est en dehors du champ de responsabilité d’ESP (force majeure), ESP est libérée de son obligation de prestation et de toute responsabilité pendant la durée de la panne/ perturbation. Les perturbations en ce sens sont celles dont ESP n’est pas responsable (par exemple, défaillances de tiers, en particulier les coupures de lignes et d’électricité de tiers, mouvements sociaux, même chez des tiers, ordonnances gouvernementales ou judiciaires contraignantes, catastrophes naturelles, guerre, etc.). Les limitations dues aux conditions météorologiques affectant la vitesse de transmission ou la disponibilité de la réception ou de l’envoi de données via le satellite sont également considérées comme des perturbations en ce sens. ESP ne garantit pas ses services dans la mesure où les perturbations sont attribuables à

1. a) une violation des devoirs et obligations du client (§ 9),
2. b) l’équipement technique ou l’infrastructure réseau du client,

c) un raccordement inapproprié, incorrect ou défectueux au réseau de télécommunications d’ESP par le client ou un tiers et qui ne résulte pas d’une faute d’ESP.

16 Responsabilité

16.1 Pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par ESP, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution, ainsi que pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ESP est entièrement responsable. Cela ne s’applique pas aux dommages matériels causés par négligence grave par ESP dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications au public. Pour ces dommages, ESP est uniquement responsable conformément au paragraphe 16.2.

16.2 Pour les dommages matériels subis par le client et causés par négligence par ESP, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications au public (§ 44a TKG), ESP est responsable jusqu’à un montant de 12.500,00 euros par sinistre. Si les clients finaux du client subissent des dommages matériels dus à une action ou omission négligente d’ESP ou de ses agents d’exécution, ESP est responsable jusqu’à un montant de 12.500,00 euros par client final. La responsabilité totale d’ESP à l’égard de l’ensemble des victimes est limitée à 10 millions d’euros par événement causant des dommages. Si le montant total des dommages dus au même événement dépasse cette limite, l’indemnité est réduite proportionnellement au ratio entre le total des réclamations pour dommages et la limite.

16.3 Toute responsabilité est également exclue dans la mesure où des dommages résultent de perturbations et pannes qui échappent à la responsabilité d’ESP. Ceci s’applique en particulier aux dommages dus à des défauts et malfaçons de produits tiers fournis par ESP dans le cadre de ses prestations, sauf si le défaut ou la malfaçon aurait dû être détecté avant la prestation par ESP.

16.4 La responsabilité d’ESP en tant que perturbateur est exclue dès que la connexion est utilisée par des tiers. Si ESP fournit une connexion avec accès à l’internet public, le client doit s’assurer qu’il n’y a pas d’abus.

16.5 Pour d’autres dommages causés par négligence simple par ESP, ses représentants légaux ou autres agents d’exécution, ESP est responsable, sous réserve des dispositions du paragraphe 16.1, uniquement pour la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), sa responsabilité étant limitée au dommage typiquement prévisible en vertu du contrat.

16.6 Pour la perte de données et de programmes et leur restauration, ESP n’est responsable que dans la mesure où cette perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures de précaution appropriées et raisonnables prises par le client, notamment la réalisation quotidienne de copies de sauvegarde de toutes les données et programmes et les obligations et devoirs du client conformément au paragraphe 7.

16.7 En outre, la responsabilité d’ESP est exclue. ESP n’est notamment pas responsable des dommages consécutifs supplémentaires dus à des perturbations et des restrictions, à moins qu’elles ne soient involontaires et inévitables. Si la situation dure plus de 14 jours, le client a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire. La responsabilité conformément aux dispositions légales obligatoires (par exemple, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits) demeure inchangée.

16.8 ESP ne saurait être tenue responsable des informations transmises via ses services, que ce soit en ce qui concerne leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité, ni du fait qu’elles soient exemptes de droits de tiers.

16.9 En ce qui concerne les logiciels ou matériels fournis à titre onéreux par ESP, la responsabilité sans faute selon l’article 536a paragraphe 1 du BGB est exclue.

16.10 Le client est tenu de prendre des mesures appropriées pour prévenir et minimiser les dommages.

16.11 Le client est responsable des dommages résultant de violations de ses obligations (et de coopération) découlant du contrat ou des conditions générales et particulières et dégage ESP de toute responsabilité envers des tiers, dans la mesure où ESP est poursuivie par des tiers en raison d’une violation desdites obligations par le client. Ceci ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la violation.

17 Durée et résiliation

17.1 Le contrat est conclu pour la durée convenue contractuellement. Si aucune durée contractuelle n’a été convenue individuellement, elle est de 36 mois.

17.2 Les contrats avec une durée minimale commencent avec la mise à disposition du service ou à la date convenue contractuellement. Ils peuvent être résiliés par les deux parties au plus tôt à la fin de la durée minimale convenue. La résiliation doit être notifiée par écrit à l’autre partie contractante au moins 3 mois avant la date à laquelle elle doit prendre effet. Si le contrat n’est pas résilié, il est automatiquement prolongé d’une année civile.

17.3 Le droit de résiliation sans préavis par écrit du contrat pour motif grave reste inchangé pour les deux parties. Un motif grave pour ESP existe notamment lorsque le client:

1. a) utilise frauduleusement les services,
2. b) viole des dispositions essentielles de ces CGV et, malgré une notification écrite, ne prend pas de mesures appropriées pour mettre immédiatement fin à la violation du contrat,
3. c) viole les dispositions pénales lors de l’utilisation des services, ou s’il existe un soupçon d’infraction justifié,
4. d) cesse partiellement ou totalement ses paiements sans raison valable,
5. e) est en défaut de paiement de la facture ou d’un montant significatif de celle-ci, à condition que le montant soit d’au moins 75,00 euros, pour deux mois consécutifs conformément à l’article 45k du TKG,
6. f) est insolvable, fait une déclaration sous serment ou une procédure d’insolvabilité est ouverte ou demandée sur ses actifs,
7. g) ne fournit pas ou ne fournit que partiellement la garantie demandée,
8. h) décède et son entreprise est dissoute, ou le client cesse définitivement son activité. Si le motif grave pour ESP est que le client a violé des obligations contractuelles importantes, ESP ne peut résilier le contrat qu’après avoir d’abord envoyé un avertissement sans résultat ou après que le client a laissé passer un délai fixé pour remédier à la situation. Toutefois, l’avertissement et la fixation du délai ne sont pas nécessaires si manifestement ils n’auraient aucun effet ou si, compte tenu des intérêts des deux parties, une résiliation immédiate est exceptionnellement justifiée.

17.4 Si ESP résilie le contrat avant la fin de la durée minimale du contrat pour une raison imputable au client, ce dernier est tenu de payer des dommages-intérêts forfaitaires. Ces dommages s’élèvent à 75% du total des frais fixes restants qui auraient dû être payés jusqu’à la fin de la durée normale du contrat. Toutefois, ESP a le droit, en apportant la preuve, de réclamer des dommages plus élevés. Le client peut toutefois prouver qu’aucun dommage ou un dommage nettement inférieur n’a été causé.

17.5 Si ESP résilie le contrat pour une raison imputable au client avant d’avoir annoncé que les services sont opérationnels ou avant que les travaux de modification convenus n’aient été effectués, le client doit rembourser les frais des travaux déjà effectués. Toutefois, le client a le droit de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage moindre n’a été causé à ESP.

18 Défauts et garanties

18.1 Les équipements, objets et matériaux fournis par ESP dans le cadre du contrat demeurent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral. Lors de la livraison des équipements, objets et matériaux au client, le risque est transféré à ce dernier.

18.2 Si le client n’est pas une personne au sens de l’article 310, paragraphe 1 du BGB, les règles suivantes s’appliquent : Le client doit inspecter l’objet immédiatement après la livraison, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d’une transaction commerciale normale, éventuellement le soumettre à un test de fonctionnement, et, en cas de défaut, en informer immédiatement ESP. Le client doit traiter l’objet avec le soin d’un commerçant consciencieux. L’obligation d’inspection s’applique également lorsqu’un échantillon de sélection a été envoyé. Si le client ne signale pas le défaut, toute garantie pour ce défaut est exclue.

18.3 L’objet est considéré comme accepté si ESP ne reçoit pas de notification de défaut dans les 14 jours suivant la livraison. Les défauts cachés, qui ne peuvent être découverts pendant cette période, ne peuvent être réclamés que si la notification de défaut est reçue dans l’année suivant la remise de l’objet.

18.4 En cas de livraison, le client doit immédiatement inspecter l’objet reçu pour détecter tout dommage apparent et, en cas de dommage, envoyer une notification de défaut à ESP dans les 14 jours suivant la livraison. Les défauts cachés, qui ne peuvent être découverts pendant cette période, ne peuvent être réclamés que si la notification de défaut est reçue dans l’année suivant la remise de l’objet.

18.5 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si et dans la mesure où ESP a donné une garantie de qualité ou une assurance, ou a délibérément omis de signaler un défaut.

18.6 Si l’objet est défectueux, ESP a le droit, à sa discrétion, de procéder à deux corrections ou à une livraison/remplacement. L’article 635, paragraphe 3 du BGB demeure inchangé.

18.7 Le client est en droit d’exiger, selon son choix, l’exécution ultérieure, la réduction de la rémunération convenue (réduction) ou la résiliation du contrat (retrait) seulement après une seconde rectification infructueuse ou une livraison/remplacement défectueuse. Dans le cas d’un contrat d’ouvrage, le client a également le droit de rectifier lui-même le défaut et de demander le remboursement des frais nécessaires. Dans les cas des §§ 439 paragraphe 3, 635 paragraphe 3 du BGB, contrairement à la première phrase, le client est immédiatement en droit de demander la réduction de la rémunération convenue (réduction) ou la résiliation du contrat (retrait).

18.8 Les demandes de dommages-intérêts contre ESP dans le cadre de la responsabilité pour vices sont exclues, sauf en cas de préjudices corporels ou atteintes à la santé, dans la mesure où ces dommages résultent d’une violation par négligence légère d’obligations non essentielles par ses organes ou auxiliaires d’exécution. Les demandes de dommages-intérêts au lieu de la prestation sont également exclues en cas de violation légère des obligations par leurs représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.

18.9 La garantie pour vices est exclue lors de la livraison d’articles d’occasion, dans la mesure où il s’agit de clients au sens de l’article 310, paragraphe 1 du BGB.

18.10 La garantie pour vices n’est pas exclue si et dans la mesure où une garantie de qualité ou une assurance a été donnée ou qu’un défaut a été dissimulé avec malveillance, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

18.11 Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée ci-dessus, cela s’applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle des employés, travailleurs et organes d’ESP ainsi que de leurs auxiliaires d’exécution et d’accomplissement, y compris leurs employés, travailleurs et organes.

18.12 Si le client est une personne au sens de l’article 310, paragraphe 1 du BGB, les revendications pour vices lors de la production et livraison de nouveaux articles expirent en un an. Si le client revend l’article fourni par ESP dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, ses droits de recours en vertu de l’article 478 du BGB, contrairement aux délais mentionnés dans la première phrase, restent inchangés.

18.13 Si le client n’est pas une personne au sens de l’article 310, paragraphe 1 du BGB, les revendications pour vices lors de la production et livraison de nouveaux articles expirent en deux ans et lors de la livraison d’articles d’occasion en un an.

18.14 En cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou grave négligence, ainsi que dans les cas d’une garantie de qualité ou d’assurance, ou d’un défaut dissimulé avec malveillance, les délais de prescription légaux s’appliquent.

19 Mise à disposition de matériel et de logiciel

19.1 Selon le type de contrat/produit et les besoins, le client a besoin de matériel pour utiliser les services proposés par ESP. Ce matériel est généralement fourni par ESP moyennant un coût et dans des cas exceptionnels sous forme de location, ou peut être acheté par le client auprès d’ESP ou dans le commerce. Le matériel fourni par ESP reste la propriété d’ESP. Si ESP estime nécessaire pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, elle peut remplacer ce matériel à tout moment.

19.2 ESP est en droit de demander un dépôt pour la fourniture du matériel. Ce dépôt est perçu une fois, en principe avec la facture mensuelle suivante. Le remboursement du dépôt se fait sans intérêt lors de la résiliation de la relation contractuelle avec la facture mensuelle suivante.

19.3 ESP se réserve le droit de mettre à jour le logiciel/firmware du matériel fourni et/ou du matériel à tout moment gratuitement pour le client sans annonce préalable.

19.4 Le client est tenu d’informer ESP de toute atteinte à ses droits de propriété sur le matériel fourni, par exemple en cas de saisie, de dommage ou de perte, sans délai et de le signaler par écrit dans les deux jours suivant la notification téléphonique. Si le client est responsable de cette atteinte, ESP peut résilier le contrat de manière extraordinaire et demander des dommages-intérêts.

19.5 À la fin du contrat, le client est tenu de restituer le matériel fourni, y compris les câbles et autres accessoires remis au client, à ses propres frais immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours, à ESP. Si la restitution ne se fait pas, ESP est en droit de facturer au client le matériel et les accessoires mentionnés.

19.6 Le client est responsable de tous les dommages qu’il a causés au matériel fourni ou de la perte de ce matériel à sa valeur nette d’origine. Si ces appareils sont utilisés pendant plus d’un an, 15 % de la valeur nette originale sont déduits de la somme d’indemnisation en faveur du client pour chaque année écoulée. Le client a le droit de prouver qu’ESP n’a subi aucun dommage ou un dommage moindre.

19.7 Si ESP fournit un logiciel d’accès au client, celui-ci est destiné uniquement à être utilisé sous sa forme originale sur l’ordinateur du client. En l’utilisant, le client accepte automatiquement les conditions de licence du fabricant du logiciel.

19.8 Dans la mesure où des droits de propriété industrielle (tels que les droits de marque ou les droits d’auteur sur les licences de logiciel) et les droits qui en découlent sont attachés aux installations techniques, aux programmes informatiques et logiciels fournis par ESP dans le cadre de la prestation de services, de tels droits ne sont pas transférés au client, sauf accord écrit express. La propriété de tous les droits de propriété industrielle appartient exclusivement à ESP ou à ses partenaires contractuels

19.9 Le client ne publiera pas indûment ni n’utilisera à ses propres fins les droits de propriété industrielle qu’ESP a mis à disposition d’un tiers.

19.10 Les droits d’utilisation accordés ne peuvent et ne doivent pas être transférés. Cependant, ESP accorde au client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser des programmes informatiques/logiciels aux fins d’utiliser les services. Il est interdit au client de faire des copies, en tout ou en partie, du logiciel fourni, à l’exception d’une seule copie de sauvegarde à des fins de sauvegarde. En aucun cas, le client ne modifiera entièrement ou partiellement le logiciel ou déterminera son code source. Il est également interdit au client d’apporter d’autres modifications ou améliorations au logiciel ou d’intégrer le logiciel dans d’autres programmes logiciels. Le client doit immédiatement supprimer les copies de sauvegarde à la fin du contrat.

19.11 Dans la mesure où le client reçoit par écrit des propositions de solutions et/ou des approches de solutions pour la mise en œuvre des services à fournir par ESP dans le cadre de la création d’une offre, ESP demeure le propriétaire de ces documents écrits. Tous les droits d’auteur sur ces documents appartiennent en principe exclusivement à ESP, sauf accord contraire explicite. Toutefois, un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable est accordé au client. Il est interdit au client de faire des copies, en tout ou en partie, des documents mis à sa disposition. En aucun cas, le client ne fournira ces documents à des tiers sans le consentement préalable explicite d’ESP.

20 Protection des données

20.1 ESP est autorisé à collecter, traiter et utiliser les données générées dans le cadre de la relation contractuelle conformément au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) dans sa version en vigueur, ainsi qu’à transmettre ces données à des entreprises liées à ESP conformément aux §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG).

20.2 Pour assurer le fonctionnement et les exigences de sécurité d’ESP, les données personnelles sont collectées, traitées et utilisées dans le cadre de l’exécution de la commande, en tenant compte du RGPD. Ceci concerne en particulier les données et images des composants de sécurité (par exemple, cartes d’identité, systèmes de gestion des cartes, systèmes de temps/d’accès, systèmes vidéo, etc.), ainsi que les infrastructures associées.

20.3 Le client autorise ESP à traiter, stocker et évaluer les données reçues dans le cadre de la relation d’affaires conformément aux lois sur la protection des données pour l’exécution des contrats ou en cas de réclamations.

20.4 Sauf accord écrit contraire, les informations fournies par le client à ESP, à l’exception des données personnelles, ne sont pas confidentielles. Les informations et documents identifiés ou reconnaissables comme confidentiels ou comme secrets commerciaux ou opérationnels doivent être traités de manière confidentielle par les parties, même au-delà de la relation contractuelle, sauf si l’une des parties est légalement tenue de fournir des informations à ce sujet.

20.5 ESP s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données, en particulier le RGPD, la loi sur les télécommunications (TKG) et la loi sur les médias électroniques (TMG), et à préserver le secret des communications électroniques, veillant à ce que toutes les personnes chargées par ESP de l’exécution de ce contrat respectent également ces réglementations.

20.6 Les données personnelles du client ne sont collectées, stockées, utilisées ou transmises à des tiers chargés de l’exécution du contrat que si la personne concernée a donné son consentement ou si le RGPD, TKG, TMG ou une autre réglementation le prescrit ou le permet. ESP collecte, stocke et utilise les données personnelles du client uniquement aux fins contractuelles. Les consentements donnés peuvent être révoqués à tout moment pour l’avenir.

20.7 ESP est également autorisé à collecter, stocker et utiliser le numéro de téléphone et l’adresse postale du client pour le conseil, la publicité et la recherche de marché à ses propres fins, tant que le client ne s’y oppose pas par écrit ou électroniquement.

20.8 Dans le but de la publicité directe et de la recherche de marché, les données personnelles du client sont conservées aussi longtemps qu’il existe un intérêt juridique prédominant d’ESP pour le traitement, conformément aux dispositions légales pertinentes, mais au maximum pendant une période de deux ans après la fin du contrat.

20.9 Le client dispose vis-à-vis de l’ESP de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux articles 15 à 20 du RGPD.

20.10 Le client peut à tout moment s’opposer auprès de l’ESP au traitement de ses données à des fins de prospection directe et/ou d’études de marché ; la prospection téléphonique par l’ESP est également soumise à l’accord préalable et explicite du client.

20.11 Le client a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il estime que le traitement de ses données personnelles enfreint les dispositions relatives à la protection des données.

20.12 L’ESP peut stocker et transmettre des données de connexion dans la mesure où cela est nécessaire pour la facturation de l’ESP avec d’autres entreprises.

20.13 L’ESP se réserve le droit de confier à des tiers (par exemple, des cabinets d’avocats ou des sociétés de recouvrement) le recouvrement de créances impayées, en communiquant les données de facturation nécessaires conformément aux dispositions légales.

20.14 La collecte, le stockage et le traitement de certaines données personnelles des clients peuvent être nécessaires en particulier pour :

1. a) La fourniture, l’utilisation et la facturation des services de l’ESP ;
2. b) Le traitement des signalements de dysfonctionnements dans le cadre des services de support ou pour détecter et empêcher les fraudes sur les prestations (article 9 du règlement relatif à la protection des données dans les télécommunications).

20.15 Les données de connexion conservées à des fins de facturation seront supprimées conformément aux dispositions légales applicables, sauf si le client souhaite expressément une conservation plus longue.

20.16 Après une suppression légale ou souhaitée par le client des données nécessaires à la facturation, un renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne l’exactitude de ces données sera en faveur de l’ESP. Cela signifie que ce n’est plus à l’ESP de prouver l’exactitude des données supprimées, mais au client de prouver l’inexactitude des données supprimées.

20.17 L’ESP n’a aucune influence sur le respect de la protection des données par le fournisseur de sous-réseau du client (article 4, paragraphe 1). À cet égard, toute responsabilité de l’ESP est exclue.

21 Médiation

En cas de litige entre le client et l’ESP concernant l’exécution par cette dernière envers le client d’une obligation liée aux conditions ou à l’exécution des contrats relatifs à la fourniture de réseaux ou de services et liée aux dispositions suivantes : §§ 43a, 43b, 45 à 46 TKG ou les règlements pris en application de ces dispositions et § 84 TKG, le client peut engager une procédure de médiation auprès de l’organisme de médiation des consommateurs de l’Agence fédérale des réseaux.

Les demandes de médiation peuvent être envoyées à l’adresse suivante : « Bundesnetzagentur, Verbraucherschlichtungsstelle (Referat 216), Postfach 8001, 53105 Bonn » ou par télécopie au : (030) 22 480 518 ou en ligne via : http://www.bundesnetzagentur.de. L’Agence fédérale des réseaux réglemente les détails ultérieurs de la procédure dans un règlement de médiation qu’elle publie. La participation de l’ESP est volontaire.

22 Lieu d’exécution / Compétence juridictionnelle / Choix de la loi

Le lieu d’exécution pour les livraisons et les prestations de l’AN est l’adresse de livraison/utilisation indiquée par le client ou le lieu de prestation convenu. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci est Sarrebruck, sauf disposition expresse contraire de la loi. Seule la loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

23 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions de ces conditions contreviennent en totalité ou en partie à des lois impératives ou sont autrement inopérantes ou nulles, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.